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Proposition E10 ==> [renvoi ferme à l'année]

 
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Etat de droit
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MessagePosté le: 6 Oct 2006, 1:58 pm    Sujet du message: Proposition E10 ==> [renvoi ferme à l'année] Répondre en citant
 
Proposition E10 [énoncé restreint] [énoncé complet]

Assouplir officiellement le principe de l'école obligatoire.

Instaurer un nouveau type de renvoi : le renvoi ferme à l'année (=> perte du droit de fréquenter tout établissement scolaire public, ou sous contrat, jusqu'à la rentrée suivante).
.
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