Etat de droit (accueil)
Principes
Enfant
Droits
indiscipline à l'école | violences à l'école | autorité à l'école

Etat de droit

réforme de l'école primaire et de l'éducation nationaleréforme de la justice pénale et civile en France

FORUM

 

S'enregistrer  S'enregistrer Se connecter pour vérifier ses messages privés  Se connecter pour vérifier ses messages privés      Connexion  Connexion
Profil  Profil      FAQ  FAQ      Rechercher  Rechercher      Groupes d'utilisateurs  Groupes d'utilisateurs
Une réforme pour améliorer les décisions judiciaires

 
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet   Etat de droit  (forum) ->  Justice en France (pénale et générale)
Voir le sujet précédent :: Voir le sujet suivant  
Auteur Message
Yvan Bachaud



Inscrit le: 29 Juil 2010
Messages: 1

MessagePosté le: 30 Juil 2010, 7:40 am    Sujet du message: Une réforme pour améliorer les décisions judiciaires Répondre en citant
 
1ère disposition.
- Rétablissement de la responsabilité civile professionnelle des juges pour" fautes lourdes"

Il s’agit bien d’un rétablissement.
La Loi du 07.02.1933 permettait en effet à un justiciable qui s’estimait victime d’une faute lourde d’un magistrat de mettre en cause sa responsabilité civile professionnelle.
L'abrogation de cette loi était annoncée dans la loi du 05.07.1972 et elle est depuis longtemps effective pour les magistrats de l'ordre judiciaire.

Cette responsabilisation des juges améliorerait à coup sur la qualité des décisions.

- La sagesse populaire nous disant : " On ne peut pas être juge et partie;"
- Et les juges rendant la Justice " Au nom du Peuple français" , il est logique que celui-ci puisse contrôler comment la justice est rendue en son nom..
- Le fait que la loi confie à 9 jurés, citoyens tirés au sort, assistés de 3 magistrats, la très lourde responsabilité de juger les crimes qui sont les fautes les plus graves, prouve que le législateur français fait confiance aux citoyens.

- Création de « Chambres populaires de justice » (CPJ) de première instance et d’appel.
Composées de citoyens tirés au sort comme les jurés d’assises les CPJ de première instance comptent 3 ( ?) membres, celles d’appel 5.(?)
Chaque CPJ est assistée par un professeur de Droit, tiré au sort, n’ayant pas de droit de vote.
Chaque chambre est constituée pour une période de 6 ( ?) mois.
Elle se réunit 1 fois par mois et examine 3( ?) à 5( ?) dossiers selon leur complexité.
Les plaignants ne seront pas tenus de se faire assister par un avocat, ni par un avoué en appel.
Les Chambres de Justice d'appel statueront sous le contrôle de la Cour de cassation.
Une échelle étendue de sanctions professionnelles sera établie.
Les sanctions pécuniaires et dommages et intérêts devront être couverts par une assurance professionnelle personnelle obligatoire, l'Etat n'ayant pas à couvrir les fautes lourdes de ses magistrats.

2ème disposition.
- Responsabilité civile professionnelle des « auxiliaires de justice. »
Tous ces professionnels de la Justice ont des contacts très fréquents avec les magistrats avec lesquels ils ont parfois fait leurs études. Si un citoyen a un litige avec ces professionnels il n’est pas certain qu’il aura le « procès équitable » auquel il a droit. Pour une meilleure administration de la Justice nous proposons :
En première instance le litige est porté devant le juge compétent.
En cas d’appel, le litige sera soumis à une CPJ.
Cette solution mixte à l’avantage de ne pas surcharger les CPJ tout en garantissant in fine un traitement impartial du litige.
- Liste des auxiliaires de Justice.
Avocat, avoué, huissier de justice, notaire ; expert judiciaire, administrateur judiciaire, mandataire ad’ hoc, conciliateur de justice, médiateur du Procureur de la République.


.
REMARQUE;
SI nous disposions du référendum d'initiative citoyenne,(RIC) nous pourrions soumettre cette proposition de loi directement aux citoyens . Nul doute qu'elle serait adopter.
Le 07 mars 2010 les Suisses ont voté à 73% l'abrogation d'une loi qui auRAIT entrainé une baisse des retraites! Qui l'a fait savoir ???
RAPPEL: Le baromètre européen de novembre 2009 indique pour la FRANCE une confiance en la Justice à 39%!
 Haut de page
Voir le profil de l'utilisateur Envoyer un message privé Envoyer un e-mail
 
Montrer les messages depuis:   
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    Etat de droit  (forum) -> Justice en France (pénale et générale) Toutes les heures sont au format GMT + 1 Heure
Page 1 sur 1

 
Sauter vers:  
Vous ne pouvez pas poster de nouveaux sujets dans ce forum
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Vous ne pouvez pas éditer vos messages dans ce forum
Vous ne pouvez pas supprimer vos messages dans ce forum
Vous ne pouvez pas voter dans les sondages de ce forum

Propositions majeures Remanier la Convention des droits de l'enfant
Accroître le pouvoir du professeur vis-à-vis des élèves (avec limites)
Réhabiliter les punitions et les sanctions à l'école avec bienveillance

études phares

Les pires BO de l'Education Nationale (3) : le Top 10

Réforme de l'école : les fausses bonnes idées

L'autorité du professeur : histoire d'un rapt

Sanctions à l'école : pourquoi ça bloque

état de droit + réformes : éducation, droits, justice sociale

Réformes pour une plus grande autorité de l'Etat © Etat de droit depuis 2006