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Proposition J8 ==> [récidive légale et peines planchers]

 
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Etat de droit
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MessagePosté le: 21 Jan 2008, 11:14 am    Sujet du message: Proposition J8 ==> [récidive légale et peines planchers] Répondre en citant
 
Proposition J8 [énoncé restreint] [énoncé complet]

Elargir significativement la notion de récidive légale en droit pénal français pour donner consistance aux « peines plancher » instituées en 2007.

La définition de la récidive légale serait beaucoup moins stricte qu'aujourd'hui. Dorénavant, seraient considérés commis en état de récidive : tout délit intervenant dans un délai de 10 ans après expiration ou prescription de la peine issue d'une précédente condamnation (définitive) pour délit quel que fût ce délit ; tout délit commis dans un délai de 20 ans après expiration ou prescription de la peine issue d'une condamnation pour crime ou tout crime commis dans le même délai après expiration ou prescription de la peine issue d'une condamnation pour délit ; tout crime après une condamnation pour crime, sans condition de délai. En outre, la loi Dati du 10 août 2007 serait un peu remaniée (fermeté accrue).
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