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réforme de la justice pénale et civile en Franceréformes dans la société française 
 et autorité de l'Etat

réforme de l'école primaire et de l'éducation nationale

Editée le 9 juin 2006

EXPLICATIONS 

Proposition E5

Proposition E5

Clarifier et accroître les moyens d'action individuels des professeurs et autres personnels scolaires, à l'égard des élèves.

 

Chaque professeur du primaire comme du secondaire, quel que soit son statut (instituteur, professeur des écoles, certifié, agrégé, contractuel...), disposerait désormais (ou à nouveau) des moyens d'action officiels suivants, à titre individuel :
— droit de prononcer de simples punitions ou sanctions mineures, dans la logique de la Proposition E7 (qui apporte un certain nombre de précisions à cet égard) ;
— droit de retenir un élève du primaire par le bras (s'il essaye de se soustraire à une réprimande) ;
— droit d'immobiliser un élève qui en agresse un autre (dans la mesure du possible...) ;
— droit de renvoyer un élève jusqu'à deux jours d'affilée dans les limites suivantes : pas plus de six journées de renvoi cumulées dans l'année pour un même élève, pas plus de vingt journées de renvoi prononcées dans l'année par un même enseignant (tous élèves confondus) ;
— droit de participer, avec d'autres collègues, à l'activation puis aux décisions du pouvoir collégial, dans des limites [qui seront] définies par la Proposition E2.

 

Chaque professionnel non enseignant (issu des catégories de personnels administratifs, techniques, de service et d'entretien...), du primaire comme du secondaire, disposerait des moyens d'action individuels suivants, sous réserve d'exercer régulièrement dans l'enceinte de l'établissement ou de l'école :
— droit de retenir un élève du primaire par le bras (s'il essaye de se soustraire à une réprimande) ;
— droit d'immobiliser un élève qui en agresse un autre (dans la mesure du possible...) ;
— droit de renvoyer un élève un jour (de l'établissement ou de l'école) et jusqu'à trois jours (de certaines parties de l'établissement ou de l'école, comme la cantine ou une salle particulière qu'ils surveilleraient de façon régulière) dans les limites suivantes : pas plus de quatre journées de renvoi cumulées dans l'année pour un même élève, ou jusqu'à huit journées pour les renvois limités (à certains lieux), pas plus de douze journées de renvoi prononcées dans l'année par un même professionnel, ou jusqu'à vingt-quatre journées pour les renvois limités ;
— droit d'élire un ou quelques représentants (selon la taille de l'établissement ou de l'école) qui pourrai(en)t, le cas échéant, participer à l'activation puis aux décisions du pouvoir collégial, dans les limites définies en E2.

 

Quant aux personnels proches de la direction, dans le secondaire (adjoint du chef d'établissement, conseiller principal d'éducation...), ils détiendraient au moins autant de moyens d'action individuels que les autres personnels, avec quelques prérogatives en plus (à définir ultérieurement).

 

Enfin, deux garde-fous supplémentaires existeraient, pour prévenir au maximum tout risque d'abus :
1) Un même élève ne pourrait cumuler plus de quinze journées de renvoi dans l'année par le biais de décisions individuelles (hormis celles du directeur ou chef d'établissement, qui n'entreraient pas en compte dans ce quota).
2) D'autre part, une majorité de personnels réunis en Conseil collégial pourrait — dès lors que l'activation et la composition de ce dernier respectent bien sûr les quelques règles de procédure et de quorums — annuler toute sanction de renvoi décidée individuellement s'il apparaît que cette dernière ne respecte pas le cadre de l'Inventaire défini en E8.


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