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réforme de la justice pénale et civile en Franceréformes dans la société française 
 et autorité de l'Etat

réforme de l'école primaire et de l'éducation nationale

[30 juillet 2006]

Proposition  E14  Proposition complète

Pourquoi

Pourquoi

Sanctionner les personnels scolaires — toutes catégories confondues : du surveillant à l'inspecteur, en passant par le professeur, le chef d'établisse- ment, etc. — en cas de malveillances avérées ou défaillances à répétition.

Indispensable contrepoids aux autres mesures, il s'agirait ici de pouvoir enfin sanctionner des professionnels fautifs : à hauteur des fautes commises et après en avoir précisément définies un certain nombre (de manière à réduire, là encore, tout risque d'arbitraire). Pour ce faire, on pourrait reprendre l'idée de l'inventaire [cf. Proposition E8] en en faisant par exemple un deuxième, plus simple, réservé aux professionnels. On y prévoirait jusqu'à la révocation pour faute lourde (avérée) ou quantité de fautes malgré avertissements. Il paraîtrait alors nécessaire de faire évoluer le Code de la fonction publique, et sans doute utile de créer — en concertation avec syndicats, représentants des personnels et parents d'élèves — un petit code de déontologie à l'usage de tous les professionnels de l'école.

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Comme l'indique l'énoncé restreint de cette proposition, la mise en place d'un véritable système de sanctions à l'encontre des professionnels auteurs de manquements graves ou répétitifs constitue un contrepoids absolument indispensable à la plupart des autres propositions de la rubrique «Education».
  En effet, que risquent les personnels scolaires, actuellement, en cas de malveillances patentes ou défaillances à répétition ? Autant que les inspecteurs. Ou que les Élèves étiquetés «difficiles». A savoir : pas grand-chose... Concrètement, quand un professeur travaille très bien, il n'a guère plus d'avantages que s'il commet des impairs divers et variés. Et lorsqu'un chef d'établissement ou son adjoint entérine le laxisme, il y aurait presque des récompenses. Il n'est qu'à voir les incitations permanentes au laisser-faire ; exemple : le rectorat recommande "la plus grande prudence" [comprendre : indulgence] étant donné "la jeunesse des protagonistes" et "la malheureuse pratique des insultes à caractère raciste, religieux ou sexuel dans les cours de récréation". (Source : le Nouvel Observateur, 11 décembre 2003.) La fatalité, quoi ! Ce discours n'est que trop connu...

Dans la très grande majorité des cas, les personnels scolaires font leur travail du mieux qu'ils peuvent ; mais autant il est devenu indispensable qu'ils aient davantage de moyens d'ACTION, autant il faudrait pouvoir lutter contre les abus les plus graves, d'où qu'ils viennent. Si l'on veut sanctionner les quelques élèves déviants ou quelques familles fort négligentes, il n'y a aucune raison de ne pas agir de même avec les quelques professionnels qui se fourvoient en allant à l'encontre de la mission pour laquelle ils ont été recrutés.
  Il ne saurait y avoir de bonnes solutions s'il subsiste des passe-droits.


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