Etat de droit
Editée le 9 juin 2006
Proposition E14
Proposition E14
Sanctionner les personnels scolaires, à hauteur de la ou des fautes commises, en cas de malveil- lances avérées (exemples : harcèlement, abus de pouvoir, de position dominante, etc.) ou de défaillances à répétition (exemples : absences injustifiées, pas ou très peu d'activités d'apprentissage prévues, refus d'assumer certaines obligations professionnelles, comportement dangereux ou foncièrement inapproprié, etc.).
Définir aussi précisément que possible un certain nombre de fautes professionnelles en les hiérarchisant — fautes mineures, fautes importantes, fautes lourdes — dans un but de proportionnalité et de justice. [On pourra s'inspirer, en l'occurrence, de la logique mise en place en E8.]
Etablir alors une échelle de sanctions sur la base du principe préventif suivant : ne plus attendre qu'une longue série de fautes ait durablement perturbé l'institution ou les élèves qu'elle accueille pour s'en préoccuper enfin...
Etendre ce principe à TOUTES les catégories de personnels, sans exception : surveillants, techniciens, professeurs, conseillers, chefs d'établissement, inspecteurs, etc.
Prévoir surtout, de façon véritablement effective, qu'en cas de faute lourde et avérée, ou de fautes à répétition constatées après avertissement, la sanction ne doive plus seulement consister en un déplacement du fonctionnaire mais en sa rétrogradation, voire sa révocation (pour récidive ou faute grave), où qu'il en soit dans sa carrière et quelle que soit sa fonction dans la hiérarchie de l'Éducation nationale ; sans préjuger d'éventuelles poursuites judi- ciaires (si la faute constitue une infraction).
Faire évoluer en ce sens le Code de la fonction publique, en concertation avec les partenaires sociaux, puis mettre en œuvre les moyens réglementaires permettant la mise en application concrète des sanctions finalement retenues selon la nature des fautes commises.
Offrir à cette occasion la possibilité aux syndicats, notamment en cas d'abus de pouvoir manifeste, de saisir jus- qu'aux services de l'inspection générale, celle-ci pouvant alors ordonner une enquête interne (entretiens avec les personnes concernées) et le cas échéant prendre des mesures fermes à l'encontre des fonctionnaires qui auraient clairement manqué à leurs obligations ou se seraient grossièrement détournés de leur mission première.
Créer enfin — avec syndicats, représentants des personnels et parents d'élèves — une sorte de petit code de déontologie à l'usage de tous les professionnels de l'école (en l'adaptant un peu à chaque catégorie de personnel), comprenant un certain nombre d'obligations permanentes : utiliser un vocabulaire correct en présence des élèves ; ne jamais chercher à les humilier, sans pour autant encourager le laxisme ; couper son téléphone en classe (ne pas répondre en cas d'oubli) ; s'efforcer de ne pas exposer ses opinions, ni commettre d'injustice, ni punir de manière disproportionnée, et cætera.
Propositions majeures
Remanier la Convention des droits de l'enfant
Accroître le pouvoir du professeur vis-à-vis des
élèves (avec limites)
Réhabiliter les punitions
et les sanctions à l'école avec bienveillance
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J-Y Willmann © Etat de droit depuis 2006