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Etat de droit

 

 

 

réforme de la justice pénale et civile en Franceréformes dans la société française 
 et autorité de l'Etat

réforme de l'école primaire et de l'éducation nationale

[9 juin 2006]

Proposition  E6  Proposition complète

Pourquoi

Pourquoi

Invalider la récente « judiciarisation » des décisions scolaires et délimiter les possibilités d'appel.

Toute décision scolaire, quelle qu'elle soit, ne pourrait plus faire l'objet de recours devant les tribunaux, mais simplement d'un éventuel appel auprès de la hiérarchie scolaire (sauf notation ou sanctions de portée inférieure à 15 jours de renvoi effectif).

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1 — Depuis l'an 2000, avec notamment les circulaires n° 2000-105 et 2000-106, les élèves peuvent désormais contester les décisions scolaires devant les tribunaux administratifs (en matière de sanctions). En imposant, par exemple, le retour dans son établissement d'origine d'un élève qui en a été renvoyé, ce nouveau droit permet à un juge qui « fait autorité » de... défaire celle de l'école. C'est assez facile à comprendre :
  Pour renvoyer définitivement un élève, il faut le faire passer devant le conseil de discipline, ce qui nécessite de perdre beaucoup de temps à le préparer, pour prononcer au final une sanction à plusieurs (chef d'établissement, professeurs, autres personnels, parents d'élèves et élèves compris). Et tout ça pour quoi ?… Pour voir revenir un élève — dont on imagine qu'il ne doit déjà pas avoir un comportement très facile — qui pourra, désormais, se targuer d'avoir été plus fort que tout le monde réuni ! Plus fort que le proviseur ! Plus fort que les professeurs ! Plus fort que l'instance disciplinaire de l'établissement tout entier !
  Et depuis que l'on demande, comme préalable à toute saisine de la juridiction administrative, que la procédure d'appel ait été mise en œuvre (décret n° 2004-885 du 27 août 2004), l'élève qui trouvera grâce aux yeux du juge peut faire annuler jusqu'à la décision (de confirmation) du recteur lui-même ! La belle avancée... A quand le droit, pour chaque élève, de destituer le Président de la République ou de renverser le gouvernement en place ?!
  Comment veut-on, dès lors, que les personnels scolaires se fassent respecter ? On les prive de l'essentiel des attributs de l'autorité et l'on exige ensuite qu'ils sachent tenir des classes difficiles... Plus précisément, on leur impose de respecter simultanément deux injonctions contradictoires — en l'occurrence : «évitez au maximum de sévir !» ET «faites-vous obéir de tous, même des plus durs» — dont les conséquences peuvent être fâcheuses pour l'équilibre psychique des personnes qui en font les frais.
 
  Alors pour s'en sortir, chacun développe sa petite technique d'autodéfense dont les conséquences cette fois-ci deviennent malsaines pour l'ensemble de l'institution : telle directrice va faire du copinage ou du clientélisme pour «s'acheter» les parents potentiellement les plus vindicatifs (en étant moins sévère avec leurs enfants), tel autre va multiplier les 20/20 pour avoir la paix avec tout le monde (faisant passer des élèves qui auraient dû reboubler depuis longtemps pour des surdoués), tel autre encore va accumuler les sorties «pédagogiques» aux frais de la collectivité (se promener par-ci par-là, aller aux sports d'hiver, etc.) toujours dans le même but de se faire bien voir des parents et de leur progéniture, faisant passer par la même occasion les collègues un peu exigeants pour d'austères rabats-joie... Mais en fait, surtout dans des contextes tendus, a-t-on encore le choix ?

2 — Dans la droite ligne de la Convention des droits de l'enfant, cette faculté donnée aux élèves ou à leur famille de pouvoir contester les décisions scolaires devant les tribunaux témoigne du choix de donner des droits sans les devoirs qui devraient aller avec.
  En effet, on considère désormais que l'élève doit avoir autant de droits qu'un adulte — et comme on le voit, on lui en donne même bien davantage — mais a-t-il autant de devoirs ? Doit-il préparer des cours ? Doit-il corriger des cahiers ? A-t-il la responsabilité de transmettre le savoir, de faire face à toute une classe, de nourrir une famille ?… La réalité sur les devoirs, c'est qu'en primaire les simples « devoirs à la maison » ont été interdits !
 
  Dans les faits comme dans les textes, si un élève de 4e insulte les professeurs et commet des actes de violence, un Guide officiel vous indique la marche à suivre : il faut cerner la problématique du jeune, veiller à ce qu'il ne se sente pas rejeté, lui apporter une aide individualisée, organiser un travail d'équipe [kyrielle d'adultes pour plancher sur son cas], etc. (BO du 4 novembre 1999, hors série sur la prévention des conduites à risque.) Nos instructions officielles regorgent de ces échantillons. Plus un élève est impoli ou même dangereux, plus il gagne en privilèges : les personnels sont sommés d'être à son chevet. Mais que dirait-on si c'était un professeur qui insultait ses collègues et commettait «des actes de violence» ? Irait-on «l'aider à cerner sa problématique» ?… On irait plutôt clamer que c'est un fou dangereux ! C'est toute la différence.
  Ainsi le voit-on bien : en accordant à chaque enfant, dans ce contexte-là, le pouvoir INSTITUTIONNEL de donner tort aux adultes et même à une collectivité d'adultes professionnels siégeant en conseil, on lui attribue en réalité des droits de caïd mais des devoirs de nourrisson ! En prétendant créer une sorte d'égalité idyllique entre enfants et adultes, on aura au contraire laissé s'installer durablement l'irresponsabilité sur un piédestal. Il est toutefois encore temps de réparer cette faute sans appel (dixit M. Jacques Myard, 2004, Assemblée nationale). C'est bien là l'objet de cette Proposition E6.

3 — Quant à l'idée de restreindre les possibilités d'appel aux décisions les plus fortes ou les plus importantes, elle pourrait se justifier sommairement ainsi : l'éducation à la revendication permanente, pour tout et n'importe quoi, ne sert ni les intérêts des élèves, ni ceux des adultes qui ont la mission de les guider, ni ceux de la société en général. L'absence totale de limite apporte d'ailleurs chaque jour son lot de tragédies. Il ne paraît donc pas excessif, a priori, de s'éviter un appel pour trois jours de renvoi ou deux mauvaises notes...


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