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réforme de la justice pénale et civile en Franceréformes dans la société française 
 et autorité de l'Etat

réforme de l'école primaire et de l'éducation nationale

Editée le 9 juin 2006

EXPLICATIONS 

Proposition E6

Proposition E6

Invalider la récente «judiciarisation» des décisions scolaires et réserver la possibilité de faire appel (auprès de la hiérarchie scolaire) à quelques cas bien particuliers.

Abroger, pour ce faire, les circulaires n° 2000-105 et 2000-106 du 11 juillet 2000 (B.O. Spécial N°8 du 13 juillet 2000) et tous les textes s'y rattachant, afin que les décisions scolaires, dans quelque domaine que ce soit (notation, orientation, sanctions...), ne puissent plus faire l'objet de recours devant les tribunaux administratifs.

Resteraient toutefois susceptibles d'appel les décisions concernant l'orientation de l'élève ainsi que les sanctions de portée supérieure à deux semaines de renvoi effectif (hors nouveau type de renvoi défini en E10).

Modifier en revanche la réglementation existante afin de rendre insusceptible d'appel toute notation ou évaluation particulière, de même que les prises de sanction de portée égale ou inférieure à deux semaines de renvoi effectif. (Le nouveau type de renvoi défini en E5 serait donc sans appel possible. En revanche, il serait susceptible d'être annulé par le pouvoir collégial de l'école ou de l'établissement, comme l'indique elle-même la Proposition E5.)

Seule la façon générale de noter un élève en particulier pourrait faire l'objet d'un éventuel appel, mais à la double condition que cet appel se base sur un ensemble de notes susceptible de bouleverser les perspectives d'orientation ET que de nombreuses disparités flagrantes entre élèves d'un même professeur puissent être établies, documents à l'appui. (Auquel cas l'inspecteur de circonscription pourrait demander à l'équipe enseignante de tenir compte des fortes disparités établies, au moment de décider de l'orientation de l'élève, voire — dans des cas exceptionnels — de réétudier son dossier lorsque l'orientation aurait été déjà décidée.)


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