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réforme de la justice pénale et civile en Franceréformes dans la société française 
 et autorité de l'Etat

réforme de l'école primaire et de l'éducation nationale

[2 juillet 2006]

Proposition  E8  Proposition complète

Pourquoi

Pourquoi

Adopter un Inventaire national des sanctions préconisées en milieu scolaire.

Cet inventaire mettrait en relation des catégories de fautes ou infractions d'élèves avec des fourchettes de sanctions correspondantes, suivant un principe de tarification (ou barème) tenant compte de l'âge et des circonstances. En incitant ainsi à l'harmonisation, il contribuerait fortement à combattre l'arbitraire, à réduire les vraies injustices autant que le sentiment d'injustice lui-même.

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1 — Comme l'indiquent à la fois l'énoncé même de cette Proposition E8 ainsi que le deuxième principe général qui sous-tend l'ensemble des propositions du site, la création d'un inventaire de ce type permettrait de réduire fortement le risque d'injustice et par là même les motifs de conflits. En effet, au lieu de se retrouver dans des situations qu'ils doivent estimer en leur seule âme et conscience, sans trop de repères, les personnels scolaires auraient enfin un outil pratique et précis ayant pour fonction première de permettre une véritable harmonisation des réponses à apporter en cas de fautes ou d'infractions (d'élèves). Ainsi, plutôt que de faire des comparaisons entre établissements voisins qui ne sanctionneraient pas de la même manière, plutôt que de constater de réelles différences en matière de sanction et de traquer l'injustice à tout moment, les élèves et les familles auraient la certitude que les sanctions décidées ne seraient plus fonction que des actes commis et non pas de qui les a commis ou du lieu dans lequel ils ont été commis.
 
  Par ailleurs, en cas de non-respect (par les personnels scolaires) des maxima autorisés dans l'inventaire, les parents d'élèves seraient parfaitement légitimes, dans ce cas précis, à contester la décision prise, en en référant à l'inspecteur de circonscription qui, si ce non-respect est effectivement prouvé, aurait toute latitude pour annuler purement et simplement la décision prise. Les personnels scolaires pourraient alors prendre une nouvelle décision de sanction, mais en veillant cette fois-ci à respecter scrupuleusement lesdits maxima autorisés. Et en cas de contestation sur ce point entre des personnels scolaires et leur inspecteur de circonscription — si par exemple la qualification des faits n'est pas évidente — alors il reviendrait à l'inspecteur d'académie (pour une sanction allant jusqu'à un mois de renvoi maximum) ou au recteur (pour un renvoi définitif ou ferme à l'année selon la Proposition E10) de trancher en dernier ressort.

2 — D'autre part, l'application souple de ce principe de tarification, qui ne mettrait pas en relation une faute bien déterminée avec une seule sanction possible mais une catégorie de fautes avec une fourchette de sanctions possibles, garantirait la préservation d'une certaine marge de manœuvre pour pouvoir ajuster le niveau de sanction à d'éventuelles circonstances particulières (sans pour autant que celles-ci ne deviennent prépondérantes).

3 — Enfin, de par le fait qu'il devrait être porté à la connaissance des familles en début d'année scolaire, cet inventaire mettrait «carte sur table» en quelque sorte : en indiquant précisément ce que risquent les élèves fautifs, il contribuerait de façon non négligeable à dissuader les comportements les plus antisociaux, et par voie de conséquence, à faire baisser la violence scolaire puis remonter le niveau scolaire.


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