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réforme de la justice pénale et civile en Franceréformes dans la société française 
 et autorité de l'Etat

réforme de l'école primaire et de l'éducation nationale

Editée le 9 juin 2006

EXPLICATIONS 

Proposition E10

Proposition E10

Assouplir le principe de l'école obligatoire, en lui adjoignant officiellement la notion d'exception. Concrétiser cet assouplissement par l'instauration d'un tout nouveau type de renvoi : le renvoi ferme à l'année.

Ce dernier devrait être sans équivoque : l'élève perdrait le droit de fréquenter tout établissement scolaire public, ou privé sous contrat, jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours. (Cf. la Proposition E11 sur les possibles suites résultant de cette mesure.)

Conditionner toute réintégration ultérieure à l'accomplissement de progrès certains et démarches obligatoires (tels que les prévoient les propositions E11 et E12).

Ce renvoi ferme serait prononcé automatiquement dans deux cas de figure : au deuxième renvoi définitif s'il intervient moins de 18 mois après le premier, quel que soit le statut (public ou privé) des établissements qui les auront prononcés ; lorsqu'à la suite d'un premier renvoi définitif, aucune démarche n'aura été entreprise auprès d'établissements publics ou privés sous contrat par l'élève renvoyé ou sa famille, dans des délais et conditions que précise la Proposition E12.

Dans le premier cas, lorsque l'élève aurait au moins 13 ans, ce serait au chef d'établissement qu'il appartiendrait de transmettre sans délai son dossier au service compétent de l'institution militaire, tel que le prévoit la Proposition E11 ; dans le deuxième cas, ce serait à l'inspection académique de le faire, tel que le prévoit la Proposition E12.

On en profiterait pour adopter le terme de renvoi à la place d'« exclusion », et ce, pour tous les cas de figure : qu'il s'agisse d'un renvoi temporaire, définitif ou ferme. [Consulter l'argument 3 pour en percevoir toute la portée.]

Effectuer en conséquence toutes les modifications de textes en vigueur nécessaires à la mise en application de ce nouveau type de renvoi.


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