Etat de droit

 

 

 

Editée le 9 juin 2006

EXPLICATIONS 

Proposition E11

Proposition E11

Mieux protéger les élèves des collèges et lycées contre les violences les plus traumatisantes (ou les perturbations les plus persistantes qui rendent le travail en classe très difficile) par l'intégration provisoire des éléments les plus dangereux (ou des perturbateurs multirécidivistes) dans des parties aménagées de casernes existantes.

Cette mesure pourrait concerner, dans certains cas, les pensionnaires des actuels Centres Educatifs Fermés (CEF), lesquels centres auraient alors vocation à disparaître, dans la logique de la Proposition E9.

La procédure d'intégration habituelle suivrait le schéma suivant : selon la Proposition E2, certaines catégories de personnels scolaires (chefs d'établissement et professeurs en particulier) pourraient dorénavant — collectivement — rédiger un rapport disciplinaire à l'encontre des éléments les plus dangereux pour la sécurité des autres ou le bon fonctionnement de l'établissement ; puis décider, soit de garder ce rapport en interne (avec copie au dossier de l'élève), soit de le transmettre directement à un service désigné de l'institution militaire (avec copie à leur propre ministère), lequel service déciderait dans les dix jours d'une incorporation ou non.

Cette mesure devrait être considérée comme un outil supplémentaire mis à la disposition des professionnels, n'excluant pas les autres dispositifs existants (à l'exception des CEF).

En outre, tout renvoi ferme à l'année (cf. Proposition E10) déboucherait sur une intégration automatique lorsque l'ex-élève aurait au moins 13 ans révolus, l'institution militaire disposant cette fois-ci d'une semaine pour la rendre effective après communication du dossier.

D'une manière générale, cette intégration ne serait accessible qu'à partir de l'âge de 13 ans, pour une première période incompressible d'un mois (pour les 13-15 ans) ou de deux mois (à partir de 16 ans).

En cas de rapport disciplinaire établi à l'encontre d'un collégien âgé de moins de 13 ans, ou de renvoi ferme avant 13 ans, pourrait être adoptée l'alternative suivante : si les actes commis sont particulièrement graves ou répétés, le dossier peut être transmis à l'institution militaire mais cette dernière ne peut prononcer qu'une incorporation à effet différé, ne pouvant entrer en application qu'au jour du treizième anniversaire de l'adolescent ; à charge en attendant, pour ses parents ou les services sociaux compétents (ou autres services de l'État), d'assurer sa garde et ses besoins élémentaires.

D'autre part, des commissions régionales composites, réparties selon les besoins, décideraient une à deux fois par mois de la sortie ou du maintien de ceux qui auraient accompli leur période incompressible, sur la base de l'évo- lution comportementale observée.

Chacune de ces commissions serait composée de sept membres, dont la procédure de désignation reste à définir : un parent d'élève, un enseignant, un psychologue (ou travailleur social), un magistrat, un policier, un militaire, ainsi que le Commandant de la base concernée (ou son représentant) qui en assurerait la présidence.

La durée totale de cette intégration ne pourrait excéder six mois (pour les 13-15 ans) ou dix mois (à partir de 16 ans) dans le cadre de cette procédure ; par la suite, et seulement si nécessaire, un nouveau cadre devrait être adopté avec le concours des institutions concernées.

Ces jeunes incorporés ne seraient pas assimilés à des soldats ou militaires mais à des apprentis ou pensionnaires.

Durant tout ce temps passé à la caserne, ils relèveraient exclusivement du ministère de la Défense, sous l'autorité directe de la base militaire à laquelle ils seraient rattachés.

L'objectif central de cette intégration passagère consisterait, pour eux, à apprendre à respecter une certaine discipline et à respecter leurs semblables, de manière à réduire autant que possible leur dangerosité (ou leur forte tendance à la perturbation permanente) et le risque qu'ils finissent leurs jours en prison (ou à la rue).

Dans les premiers temps, un apprenti ne pourrait que rarement en rencontrer un autre afin de rester orienté dans la direction que lui indiqueraient les militaires chargés de son encadrement.

En contrepartie de cette prise en charge offerte par l'État et son institution militaire, lesdits apprentis, après une courte période d'accoutumance, rempliraient des tâches utiles au sein de leur caserne d'accueil, sous la surveillance des professionnels : nettoyages, réparations, aides diverses.

Ils seraient fermement tenus à l'écart des armes et de tout matériel potentiellement dangereux.

Il leur serait très clairement communiqué, dès le départ, que l'évolution des activités exigées dépendra de la rapidité avec laquelle ils les effectueront correctement (ou au moins de la démonstration d'un minimum de bonne volonté de leur part).

A l'occasion de cette période, ceux qui sauraient le mieux en profiter pourraient bénéficier d'un début de formation professionnelle (hors activités dangereuses).

Seraient organisés par la suite, sous la responsabilité de l'institution militaire, quelques moments de rencontre avec les familles et des membres de l'institution scolaire (voire judiciaire), en vue d'une éventuelle réintégration de l'apprenti en milieu scolaire ou pour évoquer son avenir personnel et professionnel.

Une possibilité de carrière militaire serait également offerte aux plus de 16 ans qui se seraient découvert une vocation en la matière et en auraient exprimé le désir, après avoir montré de sérieuses motivations et capacités, ainsi qu'un comportement en adéquation.

Enfin, qu'au niveau des textes législatifs et réglementaires, puis de l'organisation des différents services concernés, soient effectuées toutes les adaptations nécessaires à la mise en application aussi rapide que possible des divers aspects de la présente proposition.

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