Etat de droit
Editée le 9 juin 2006
(revue en mai 2022)
Proposition E11
Proposition E11
Mieux protéger les élèves des collèges et lycées contre les violences les plus traumatisantes (ou perturbations persistantes au point d'empêcher le travail en classe) par l'intégration provisoire des élèves dangereux (ou perturbateurs multirécidivistes) dans des structures hors l'école.
Cette mesure pourrait concerner, dans certains cas, les bénéficiaires des Centres Educatifs Fermés (CEF), lesquels centres auraient alors vocation à disparaître, dans la logique de la Proposition E9.
La procédure d'intégration habituelle suivrait le schéma suivant : selon la Proposition E2, certaines catégories de personnels scolaires (chefs d'établissement et professeurs en particulier) pourraient dorénavant — collectivement — rédiger un rapport disciplinaire à l'encontre des élèves les plus dangereux pour la sécurité des autres ou le bon fonctionnement de l'établissement ; puis décider, soit de garder ce rapport en interne (avec copie au dossier de l'élève), soit de le transmettre à un service de l'Etat spécialement chargé de l'intégration hors l'école, lequel service devrait prendre une décision dans les dix jours.
Cette mesure devrait être considérée comme un outil supplémentaire mis à la disposition des professionnels, n'excluant pas les autres dispositifs existants (à l'exception des CEF).
En outre, tout renvoi ferme à l'année (cf. Proposition E10) déboucherait sur une intégration automatique lorsque l'ex-élève aurait au moins 13 ans révolus, le service concerné disposant d'une semaine pour la rendre effective après communication du dossier.
D'une manière générale, cette intégration serait possible à partir de l'âge de 13 ans, pour une première période incompressible d'un mois (pour les 13-15 ans) ou de deux mois (à partir de 16 ans).
En cas de rapport disciplinaire établi à l'encontre d'un collégien âgé de moins de 13 ans, ou de renvoi ferme avant 13 ans, pourrait être adoptée l'alternative suivante : si les actes commis sont particulièrement graves ou répétés, le dossier pourrait être transmis au service chargé de l'intégration hors l'école, mais ce dernier ne pourrait prononcer qu'une intégration à effet différé, ne pouvant entrer en application qu'au jour du treizième anniversaire de l'adolescent ; à charge en attendant, pour ses parents ou les services sociaux compétents (ou autres services de l'État), d'assurer sa garde et ses besoins élémentaires.
D'autre part, des comités régionaux composites, répartis selon les besoins, pourraient décider une à deux fois par mois de la sortie ou du maintien de ceux qui auraient accompli leur période incompressible, sur la base de l'évolution comportementale observée.
Chacun de ces comités serait composé de quelques membres assez représentatifs de la société et du monde éducatif au sens large : un parent d'élève, un enseignant, un psychologue ou travailleur social, un magistrat, un policier, un militaire... par exemple.
La durée totale de cette intégration ne pourrait excéder six mois (pour les 13-15 ans) ou dix mois (à partir de 16 ans) dans le cadre de cette procédure ; par la suite, et seulement si nécessaire, un nouveau cadre devrait être adopté avec le concours des institutions concernées.
L'objectif central de cette intégration passagère consisterait, pour les intéressés, à apprendre à respecter une certaine discipline et à respecter leurs semblables, de manière à réduire autant que possible leur dangerosité (ou forte tendance à la perturbation permanente) et le risque qu'ils finissent leurs jours en prison ou dans la rue.
En contrepartie de cette prise en charge offerte par l'Etat, les intéressés devraient remplir entre autre des tâches utiles au sein de leur lieu d'accueil, sous la surveillance de professionnels : nettoyages, réparations, aides diverses.
Ils seraient fermement tenus à l'écart de tout matériel potentiellement dangereux.
Il leur serait clairement communiqué, dès le départ, que l'évolution des activités exigées dépendra de la rapidité avec laquelle ils les effectueront correctement (ou au moins de la démonstration d'un minimum de bonne volonté de leur part).
A l'occasion de cette période, ceux qui sauraient le mieux en profiter pourraient bénéficier d'un début de formation professionnelle.
Seraient enfin organisés quelques temps de rencontre avec les familles et des membres de l'institution scolaire (voire judiciaire), en vue d'une éventuelle réintégration en milieu scolaire ou pour évoquer leur avenir personnel et professionnel.
études phares
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