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Etat de droit

réforme de la justice pénale et civile en Franceréformes dans la société française et autorité de l'Etat

réforme de l'école primaire et de l'éducation nationale

Editée le 9 juin 2006

EXPLICATIONS 

Proposition E4

Proposition E4

Réduire de moitié l'énorme décalage subsistant entre directeurs de province et directeurs parisiens en matière de décharge.

Cette mesure aurait pour but d'atténuer les fortes disparités qui perdurent encore entre la capitale et le reste du pays (malgré le récent protocole d'accord du 10 mai 2006). De toutes les propositions de la rubrique « Education », ce serait la seule qui aurait un coût certain : il ne faut pas le nier mais l'envisager sur le long terme et dans la perspective de la contrepartie mentionnée ci-dessous.

Le nouveau barème national serait le suivant :
— ¼ de décharge pour les directions de 3 ou 4 classes ;
— une demi-décharge pour les directions de 5 à 7 classes (et pour celles de 4 classes dont le nombre total d'élèves dépasserait 110, ainsi que dans les établissements spécialisés) ;
— ¾ de décharge pour les directions de 8 ou 9 classes (et pour celles de 7 classes dont le nombre total d'élèves dépasserait 190, ainsi que dans les établissements spécialisés) ;
— décharge totale à partir de 10 classes (ou de 9 classes si le nombre total d'élèves dépasse 240, ainsi que dans les établissements spécialisés).

En contrepartie, les directeurs devraient accepter de voir leur rôle renforcé en matières d'autorité, surveillance et discipline, secondant autant que possible l'ensemble de leurs collègues (enseignants comme non enseignants) pour tout problème d'irrespect grave, de violence, dégradation matérielle ou conflit récurrent entre élèves dans l'enceinte scolaire. (Le texte qui officialiserait le renforcement de cette fonction d'autorité devrait comporter des détails, voire des exemples d'application, en termes d'obligations professionnelles nouvelles.) Ils devraient en particulier veiller à ce que toute sanction décidée par un collègue soit bien mise en application dès lors qu'elle apparaît légitime, c'est-à-dire inscrite dans les nouveaux droits dévolus aux personnels.

Sur ce dernier point, les directeurs d'école auraient donc aussi le devoir de veiller à ce que les personnels de leur école n'outrepassent pas leurs nouvelles prérogatives, en s'appuyant sur deux critères :
1) les maxima annuels autorisés en terme de sanctions, pour chaque catégorie de personnels [cf. Proposition E5] ;
2) le respect par chacun de l'Inventaire national des sanctions préconisées en milieu scolaire [cf. Proposition E8].

En revanche, il serait demandé à ces mêmes directeurs — cela devrait être inscrit noir sur blanc dans le texte qui officialiserait les nouveaux temps de décharge — d'éviter certaines maladresses susceptibles de fragiliser l'autorité des professeurs ou l'autorité dans l'école en général, parmi lesquelles (liste non exhaustive) :
— éviter d'annoncer aux élèves ou parents d'élèves le statut de «stagiaire» ou de «débutante» d'une enseignante en train d'apprendre son métier, ou l'utilisation de tout autre qualificatif susceptible de la faire apparaître comme moins compétente que les autres (et donc moins respectable dans l'esprit de certains) ;
— éviter d'offrir des activités valorisantes à un élève puni par un professeur (le fait de se retrouver par exemple dans le bureau de la directrice ou du directeur, pour mauvaise conduite, ne devrait pas se transformer en un moment privilégié où l'élève pourrait jouer tranquillement pendant que les autres travaillent, ou bien se verrait confier des responsabilités plaisantes, voire certaines tâches administratives visant à aider le directeur...) ;
— éviter de contredire ou de dévaloriser un professeur devant des élèves ou parents d'élèves, notamment en cas de désaccord (dans ce cas, une discussion doit avoir lieu en interne) ; etc.
Ce type de maladresses, surtout si elles se répétaient, seraient susceptibles, pour le moins, de remettre en cause le nouveau temps de décharge accordé à la directrice ou au directeur qui les aurait commises. (Si la faute est plus grave, se reporter à la Proposition E14.)

Propositions majeures Remanier la Convention des droits de l'enfant
Accroître le pouvoir du professeur vis-à-vis des élèves (avec limites)
Réhabiliter les punitions et les sanctions à l'école avec bienveillance

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J-Y Willmann © Etat de droit depuis 2006