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réforme de la justice pénale et civile en Franceréformes dans la société française 
 et autorité de l'Etat

réforme de l'école primaire et de l'éducation nationale

[9 juin 2006]

Proposition  E13 bis

Pourquoi

Pourquoi

Etendre la mesure de restitution de l'ARS à un deuxième cas, automati- que : au quinzième jour de renvoi d'un même élève dans l'année scolaire.

La restitution serait alors totale, ou l'amende égale à 250 € (en l'absence d'ARS ou en cas de perception partielle inférieure à 200 €). Cette sanction tomberait soit précisément au quinzième jour, après plusieurs renvois de courte durée, soit dès la prononciation d'un renvoi supérieur à deux semaines.

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Certains élèves, nous le savons, se contrefichent d'être renvoyés pour quelques jours ou quelques semaines, allant même parfois jusqu'à provoquer intentionnellement ce type de renvoi temporaire, notamment à l'approche de vacances scolaires. N'avons-nous jamais vu la mine réjouie de celui ou celle qui voit ainsi ses vacances allongées ?… Les plus francs ne se gênent pas pour le claironner ! Et leurs parents ne semblent pas toujours prendre la mesure de la situation. Dès lors, la fonction même de la sanction est complètement détournée de son sens : elle en devient récompense... Ce qui est évidemment préjudiciable pour la vie et le fonctionnement de l'établissement scolaire puisque ce sont surtout, en l'occurrence, les incivilités gratuites qui sont encouragées.
  Il serait donc temps de réagir à cet effet pervers, de telle sorte qu'il ne soit désormais plus possible de considérer comme une récompense ou une victoire le fait de cumuler plus de 14 jours de renvoi dans une même année scolaire. Pour ce faire, aussi criticable que d'aucuns ne manqueront pas de le faire savoir, toucher au porte-monnaie reste l'un des derniers remèdes à garder une efficacité palpable. On peut le regretter mais c'est comme ça. Il suffit de se rappeler les raisons qui firent chuter le nombre de morts sur les routes de France : l'augmentation du nombre des radars et des amendes. On savait que l'argent ne faisait pas le bonheur. On sait maintenant qu'en perdre un peu, par le biais d'une sanction institutionnelle appropriée, permet d'éviter bien des malheurs.
  Par ailleurs, on notera que l'ARS a pour fonction de faciliter l'achat de fournitures scolaires en vue d'aider un enfant à bien travailler à l'école ; or, s'il n'y va plus parce qu'il s'y est mal comporté — au point, bien souvent, d'empêcher les autres de travailler — cette aide perd tout son sens et toute sa légitimité.


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