Etat de droit
Sanctions à l'école / en éducation
L'étude de novembre 2008 / mars 2009
Sanctions à l'école : pourquoi ça bloque toujours ? (8)
Les « arguments » les plus utilisés pour défendre l'idéologie anti-sanction à l'école
8ème argument anti-sanction à l'école : un renvoi de l'école ne sera pas efficace, quelle que soit sa durée, parce qu'il serait trop difficile à mettre en œuvre ou pas plus dissuasif qu'une punition.
Certains diront par exemple que si l'on a du mal à faire exécuter une simple punition à l'école primaire (comme
faire recopier des lignes, un extrait de livre, faire réparer des dégâts, mettre au coin, priver de récréation...) ou de
simples exigences (une lettre d'excuse, une demande de restitution...), on aura encore plus de mal à faire respecter une
décision de renvoi provisoire de l'école. Face à cet argument Etat de droit oppose plusieurs
contre-arguments :
1. Il est relativement facile, pour un élève très désobéissant depuis
des années, de REFUSER tout bonnement de faire sa punition : soit en revendiquant son refus, soit en se trouvant des
excuses à n'en plus finir. Si par exemple cet élève est (partiellement) privé de récréation, qu'il s'échappe néanmoins
de l'endroit où on l'a placé, qu'il refuse de revenir de lui-même, le professeur pourra être contraint de...
contraindre physiquement cet élève pour que soit exécutée la punition. Mais en agissant ainsi,
de nos jours, — surtout si l'élève se débat dans tous les sens — notre professeur peut se voir assez
facilement accusé de violences faites à enfant...
Article 222-13 du Code pénal : alors même que lesdites violences n'auraient
entraîné aucune incapacité de travail, qu'elles ne sont définies nulle part (laissant
libre cours à l'imagination), un enseignant mis en examen pour ce type de violences commises sur un élève de moins de
quinze ans risque 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende du fait
de son statut de personne ayant autorité sur le mineur. L'autorité est théorique mais le droit est le droit.
On rappellera au passage qu'un élève d'école primaire qui crache sur son professeur ou l'agresse au point d'entraîner
une incapacité de travail chez ce professeur, cet élève-là ne risque RIEN ! Ni pénalement ni en termes de sanctions
disciplinaires qui, par définition, n'existent pas à l'école primaire, ce contre quoi Etat de droit
se bat :
Tandis que si notre professeur avait la possibilité de renvoyer
cet élève de l'école un jour ou deux, ce type de problème — la question délicate (en France) des contacts
physiques entre élèves et enseignants, surtout lorsqu'ils sont conflictuels — pourrait être
contourné.
2. S'il peut être parfois difficile de faire exécuter une punition,
c'est parce que nous baignons en plein flou juridique à cet égard. Etat de droit
l'a déjà dit, les circulaires de l'Education nationale sont loin d'être claires en matière de punition à l'école
ou de sanction au collège et au lycée. Elles sous-entendent plus qu'elles n'affirment. La
circulaire du 6 juin 1991,
par exemple, plutôt que de dire : les professeurs sont autorisés à priver les élèves fautifs d'une
partie de leur récréation, préfère interdire aux professeurs de priver un élève de toute une récréation.
C'est la même chose ! diront certains. Pas tout à fait : il y a, dans cette façon de dire à reculons, un
refus d'assumer l'idée que les professeurs puissent punir les élèves de temps à autre.
Le diable est dans les détails et si chaque détail apparaît anodin en soi, la somme de tous ces détails
finit par peser très lourd dans les consciences. Et à force de biaiser, de rendre inaudible la question
de la sanction à l'école, les professeurs eux-mêmes ne savent plus trop ce qu'ils ont le droit de faire
ou pas le droit de faire. Ils en viennent alors, plus ou moins consciemment, à
outrepasser ce qui leur est autorisé, avec
les inconvénients qui en résultent. Tandis qu'en autorisant officiellement un droit de renvoi temporaire pour le professeur
à l'égard de l'élève, le handicap de l'irrégularité n'existerait plus.
La décision de renvoi serait donc beaucoup moins contestable que le fait de contraindre physiquement un élève
ou de lui donner à faire des types de punition qui ne sont mentionnés nulle part dans aucun texte ministériel.
3. Le pouvoir de sanction attribué aux instituteurs ou
professeurs des écoles ne remplacerait pas le bien maigre pouvoir de punition actuellement à leur disposition, mais
le complèterait. Dans le présent argument anti-sanction à l'école, il y a une extrapolation
imaginaire qui est faite et qui consiste à dire : si ceci ne peut pas marcher, cela ne marchera pas.
Et pourquoi donc ? Où sont les preuves ? Puisque ceci n'est pas égal à cela, comment être sûr
sans l'avoir expérimenté que des mesures de nature différente produiraient
automatiquement les mêmes effets ? C'est là un simplisme destiné à défendre toujours la même chose : cette idéologie
anti-sanction qui n'obéit à aucune autre logique que sa propre préservation, sorte de cancer de l'esprit qui
n'entend tirer aucune leçon de l'expérience.
Concrètement parlant, puisqu'il existe une grande variété de situations possibles à l'école et donc de transgressions
possibles, pourquoi ne pas admettre que selon le cas ce sera parfois une simple punition qui sera
la réponse la plus appropriée, parfois une série de petites punitions, à d'autres reprises
quelques exigences particulières, mais que parfois aussi ce pourrait bien être
une sanction de renvoi temporaire ? Qu'enlève-t-on au professeur en
lui offrant cette possibilité d'action supplémentaire que serait la sanction de renvoi ? En quoi cela
l'empêcherait-il d'utiliser, à tel ou tel moment, d'autres moyens qu'il jugerait plus appropriés ? Il n'y a
aucun retranchement dans les propositions d'Etat de droit ! Aucune obligation !
Juste une lacune à combler : une plus grande marge de manœuvre offerte au professeur
pour lui permettre de se tirer d'affaire et de tirer d'affaire la plupart de ses élèves dans un bon nombre de
circonstances. En quoi nos professeurs n'auraient-ils pas suffisamment de discernement ? Pourquoi donc une telle
défiance ? Et si elle provient des professeurs eux-mêmes, pourquoi un tel manque de confiance en soi ?
4. Arc-bouté sur l'idée que la sanction à l'école est
forcément à rejeter, on nous trouvera peut-être encore des contestations du type : et si l'élève ou sa famille refusent
la sanction de renvoi ? et s'ils en deviennent menaçants ? et s'ils contestent la version des faits ou la décision de
sanction prise ? et si l'élève revient à l'école avant la fin de sa période de renvoi ? et si et si...
A toutes ces interrogations, toutes ces résistances, tous ces reculs (de bonne ou
mauvaise foi) devant l'obstacle, Etat de droit répond que le dispositif de
réforme de l'Education nationale ici prévu
est particulièrement complet, qu'un maximum de cas de figure sont déjà prévus (notamment dans
l'exemple d'inventaire des sanctions à l'école),
qu'on pourra bien sûr encore en trouver d'autres et qu'ainsi la SOMME de toutes ces mesures est de nature à
peser suffisamment, à terme, pour que les comportements changent.
Car en effet, pour une fois, la pression ne serait plus seulement sur le dos des professionnels de l'école.
Un élève voudrait revenir à l'école avant terme ?
C'est prévu !
Elèves comme parents feraient pression sur un enseignant et la hiérarchie de l'Education nationale ne
s'en soucierait guère ? C'est prévu ! Et de plusieurs manières : l'enseignant (ou le directeur d'école)
sur lequel pèserait une trop grande pression pourrait chercher le renfort de ses collègues en leur demandant
d'activer le pouvoir collégial de l'école,
lequel pouvoir collégial (sans avoir aucune autorisation à demander à l'inspection académique) pourrait faire
comprendre à l'élève et sa famille que si la situation conflictuelle ne se dénoue pas rapidement,
au quinzième
jour de renvoi de l'élève une sanction financière viendra s'ajouter aux autres sanctions
possibles, et qu'à terme, si le mauvais comportement de l'élève devait persister, cet élève pourrait
être renvoyé de l'école jusqu'à la fin
de l'année scolaire en cours avec d'autres difficultés à la clé... Etc. etc. En définitive, nos
équipes enseignantes auraient beaucoup plus les moyens de se défendre (dans des contextes tendus) car
leur pouvoir de pression serait bien plus étendu qu'aujourd'hui.
Et quand on voit que la seule évocation d'un petit pouvoir ponctuel — comme par exemple de participer à la
constitution des dossiers de passage en 6e — arrive à créer assez facilement un certain
« assagissement » chez les parents d'élèves les plus vindicatifs, il est permis d'espérer que des pouvoirs
autrement plus étendus et attribués à l'ensemble des
professionnels de l'école auraient un impact certain dans l'évolution des comportements à l'école :
meilleur respect des règles et sérénité retrouvée ou en voie de l'être.
Sur le fait d'avoir à prouver les faits, dès lors qu'il s'agirait d'un petit renvoi d'élève, il suffirait au
professeur désireux de l'appliquer d'avoir quelques enfants ou un seul adulte témoins de la scène. Pour des
renvois plus longs, le pouvoir collégial devrait bien sûr fournir des preuves solides. En revanche, une fois
les faits reconnus, la décision de sanction deviendrait difficilement contestable parce qu'il s'agirait d'un
pouvoir en propre, l'adulte ou les adultes réunis en Conseil collégial ou de discipline étant « souverains »
dans leur décision, seuls les renvois supérieurs
à 15 jours étant alors susceptibles d'appel auprès de la hiérarchie de l'Education nationale. De là une
autorité nouvelle pour les professeurs et personnels de direction de l'Education nationale,
autorité dont ils auraient à faire profiter l'ensemble des élèves de nos écoles ou établissements scolaires.
Pour ce qui concerne enfin des menaces graves de représailles, qu'on nous autorise à dire que cela n'est plus du ressort
de l'Education nationale mais de la Justice, ce
que le site Etat de droit prend également en compte.
Vidéos
La
réforme de l'école
et l'autorité du professeur (extraits d'interview).
Accessibilité Problème de vue ?
Affichage XXL !
2006-2009 © Etat de droit / Jean-Yves Willmann