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réforme de l'école primaire et de l'éducation nationaleréformes dans la société française et autorité de l'Etat

réforme de la justice pénale et civile en France

[8 mai 2007]

Proposition  J2  Proposition complète

Pourquoi

Pourquoi

Faciliter résolument l'exécution de tout jugement civil, administratif, ou pénal dans ses implications financières, en faisant obligation à l'Etat d'engager de lui-même (si nécessaire) toute procédure en exécution.

Une fois le jugement rendu, dès lors qu'il serait définitif ou assorti de l'exécution provisoire, le ministère public aurait le devoir et la charge de le faire exécuter rapidement sans qu'il ne soit demandé aucun avancement de frais supplémentaire à la partie gagnante ou à la partie civile. Désormais, en cas de refus d'obtempérer de l'autre partie, l'Etat mènerait intégralement la procédure en exécution, avançant les frais nécessaires, à charge pour lui de se les faire rembourser ensuite par la partie perdante ou coupable. Quant aux aspects financiers de la décision, apparence d'insolvabilité ou non, l'Etat garantirait qu'il fera tout ce qui est en son pouvoir pour les faire exécuter (obligation de moyens). Enfin, en cas d'impossibilité d'exécution, des peines de remplacement pourraient être prononcées.

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La paix civile exige une Justice qui aille jusqu'au bout de sa logique, qui ne soit pas seulement rendue à l'audience mais aussi dans les faits. Les explications de la proposition J1 ont déjà montré à quel point cet état de fait ou plutôt d'absence de fait — c'est-à-dire d'impuissance maintes fois constaté — constitue un énorme gâchis et facteur de récidive.
  En matière civile, que peut bien avoir «gagné» un plaignant qui obtient gain de cause au jugement si ce dernier n'est jamais exécuté ? En réalité, après d'éventuels (et conséquents) frais d'avocat, il aura perdu encore plus de temps et d'argent dans de vaines démarches, avec un huissier et/ou un organisme de recouvrement qui auront fini par l'informer que l'exécution est impossible, non sans avoir encaissé ses nouveaux chèques à fonds perdu... Dans ce type de cas, qui n'est pas isolé, il faut bien comprendre qu'avoir «gagné» son procès signifie dans les faits, l'agenda et le porte-monnaie : perdre encore plus. Il est des situations où il ne faut pas gagner. En effet, en justice virtuelle (ce nouveau champ disciplinaire qui s'est imposé...), les règles sont inversées !

Il serait donc temps d'admettre qu'une fois le jugement rendu, la partie gagnante ou la partie civile (qui aurait eu gain de cause dans ses demandes financières) ne devrait plus avoir aucune démarche à accomplir (à part un simple signalement au-delà du délai prévu) ni aucun frais supplémentaire à engager pour voir le jugement exécuté. C'est tout de même un comble de demander à celui qui gagne de débourser encore ou à une victime de continuer à l'être...
  L'Etat devrait donc apporter la garantie d'une obligation de moyens pour faire exécuter tout jugement devenu définitif et la garantie d'une recherche de compensation par l'adoption de contraintes, de sanctions ou peines de remplacement lorsque les décisions initiales se heurtent à une impossibilité d'exécution. Ce serait là de nouvelles règles de fonctionnement qui permettraient de tendre un peu plus vers l'idéal de justice affiché.


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