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réforme de la justice pénale et civile en Franceréformes dans la société française 
 et autorité de l'Etat

réforme de l'école primaire et de l'éducation nationale

Editée le 9 juin 2006

EXPLICATIONS 

Proposition E13

Proposition E13

Exiger d'une famille dont l'enfant viendrait en classe régulièrement sans le minimum d'affaires nécessaires, malgré la perception de l'Allocation de Rentrée Scolaire (ARS), qu'elle restitue celle- ci (totalement ou partiellement).

 

La mise en application de cette mesure serait basée sur le processus suivant :

— Un petit nombre d'inspecteurs de l'administration fiscale, après une rapide formation complémentaire, seraient détachés auprès des Caisses d'Allocations Familiales, sur l'ensemble du territoire national.

— On leur attribuerait une ou plusieurs circonscriptions dont ils visiteraient les établissements scolaires, avec un droit de contrôle équivalent aux inspecteurs de l'Éducation nationale mais en direction des élèves (à partir du CE1) ; chefs d'établissement et professeurs seraient tenus de leur ouvrir la porte de l'école et de leur classe, les contrôles étant généralement inopinés.

— Entrant dans les classes de manière plus ou moins aléatoire, ces inspecteurs de l'administration fiscale demanderaient aux élèves de sortir de leur sac et de leur trousse un certain nombre d'affaires scolaires, à présenter sur la table.

— Le professeur s'assurerait du bon déroulement du contrôle.

— Chaque inspecteur disposerait de quelques grilles d'évaluation types, selon le niveau de classe, comprenant chacune une liste objective du minimum d'affaires indispensables à avoir toujours en classe (exemple : deux stylos bleus ou noirs en état de marche, un stylo vert, un ou deux crayons, une gomme, un taille-crayon, une règle plate, une ardoise à feutre, un chiffon, quelques feutres, une paire de ciseaux à bouts ronds, un bâton de colle et des protège-cahiers).

— Après s'être vu remettre par l'établissement visité les listes de fournitures demandées en début d'année, cet « inspecteur des enfants » (comme on pourrait le surnommer) aurait la possibilité d'adapter un peu ses grilles standard avant d'entrer dans les classes.

— Il dresserait un procès-verbal autant de fois que d'insuffisances lourdes constatées, ce premier procès-verbal étant envoyé aux familles en tant que simple avertissement ; le professeur aurait toutefois la possibilité de lui signaler l'oubli exceptionnel d'un élève ayant généralement toutes ses affaires.

— Puis, l'inspecteur reviendrait avant la fin de l'année, contrôlerait en priorité les élèves déjà « verbalisés » et enverrait, en cas de nouveau manquement flagrant, un second procès-verbal assorti cette fois-ci d'une exigence formelle de restitution totale ou partielle de l'ARS perçue (en pratique, les CAF pourraient en décompter le montant de tout versement ultérieur).

En outre, dans une conjoncture d'oublis matériels à répétition, chefs d'établissement ET professeurs pourraient en faire le signalement direct auprès des CAF, de façon à recevoir en priorité la visite d'un inspecteur (ce qui ferait en quelque sorte partie de ces nouveaux moyens d'action dévolus aux personnels scolaires).

En parallèle, dans le cas de parents ayant reçu deux procès-verbaux mais ne percevant pas l'ARS (ou seulement une partie infime), ils auraient à payer une simple amende, ne pouvant excéder 100 €.


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