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réforme de la justice pénale et civile en France

[18 décembre 2007]

Proposition  J7  Proposition complète

Pourquoi

Pourquoi

Allonger significativement les délais de prescription de l'action publique (et de prescription des peines) en matières de délits et crimes.

Les délais de prescription de l'action publique seraient désormais les suivants :
— 5 années pour un délit mineur passible de deux mois à un an d'emprisonnement.
— 10 années pour un délit passible de deux ans à cinq ans d'emprisonnement.
— 15 années pour un délit grave passible de sept ans d'emprisonnement.
— 20 années pour un délit grave passible de dix ans d'emprisonnement.
— 25 années pour un crime passible de quinze ans de réclusion criminelle.
— 30 années pour un crime passible de vingt ans de réclusion criminelle.
— 40 années pour un crime passible de trente ans de réclusion criminelle.
— imprescriptibilité pour un crime passible de la réclusion à perpétuité [voir autres cas].
En outre, les délais de prescription des peines seraient eux aussi allongés.

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Le principe de la prescription est défendu par un certains nombre d'arguments qu'Etat de droit ne reprend pas entièrement à son compte, pour les raisons à suivre. Pour autant, Etat de droit ne supprime pas le principe mais propose d'en restreindre l'application par un allongement progressif (en fonction de la gravité des actes commis) des délais de prescription de l'action publique ainsi que des délais de prescription de la peine.

1 — On avance parfois qu'après un certain temps écoulé depuis l'infraction (ou la condamnation) le trouble ou la souffrance causés s'estomperaient au point de rendre l'action judiciaire (ou l'exécution de la peine) sans grand fondement. Etat de droit souscrit partiellement à cet argument, à condition que les délais ne soient pas trop courts ! TROIS années seulement pour un délit (cas général) ou DIX années pour un crime (cas général), en matière de prescription de l'action publique, cela paraît bien peu. Il peut en effet y avoir des tas de raisons qui empêchent une victime de porter plainte pendant les premières années, précisément parce que l'infraction dont elle a été victime a pu la fragiliser profondément, et lorsqu'elle retrouve enfin la force d'engager une procédure, on lui dit qu'il est trop tard... C'est pourquoi Etat de droit propose d'augmenter sensiblement les délais de prescription, surtout dans le cas des infractions les plus graves.

2 — On a estimé aussi qu'après un certain temps les preuves disparaissent ou que leur découverte tardive pose des problèmes de fiabilité. Cet argument était sans doute assez pertinent il y a quelques décennies, mais nous le savons, les progrès de la recherche scientifique et technique — notamment les possibilités de mise à jour et comparaison d'ADN — permettent aujourd'hui de disposer, même tardivement, de preuves fiables.

3 — Enfin, certains arguent du fait que le délinquant ou criminel en fuite pendant des années serait en quelque sorte puni dans la fuite parce que sa vie en serait altérée, et qu'il ne serait donc plus aussi justifié, après tout ce temps, de le poursuivre officiellement ou de mettre à exécution une peine prononcée il y a longtemps. Cet argument, ici, ne sera pas retenu pour plusieurs raisons.
  Premièrement, il s'agit là d'une supposition : il est tout à fait envisageable qu'un grand criminel puisse refaire sa vie très loin des lieux du crime, sans aucunement être inquiété et sans que sa vie quotidienne n'en souffre.
  Deuxièmement, quand bien même il devrait prendre des précautions ou faire preuve de discrétion, comment pourrait-on mettre sur un même plan d'égalité ces quelques désagréments avec de nombreuses années de prison qu'un crime odieux justifierait ?
  Troisièmement, lorsqu'un criminel arrive à se soustraire à la Justice par la ruse (ou la violence), il n'en est souvent que plus dangereux. Par conséquent, le récompenser de l'impunité quelques années plus tard du fait de son habileté et de sa détermination, c'est un non-sens ! C'est une prime aux plus forts. C'est institutionaliser l'injustice et inciter les plus dangereux candidats au délit ou au crime à passer à l'acte...
  Quatrièmement, quid des victimes et de l'idéal de Justice ? Lorsque l'auteur d'une infraction grave se soustrait à la Justice, c'est SA décision, qui va à l'encontre du besoin de Justice des victimes (voire à l'encontre d'une décision publique rendue par contumace). Entériner plus tard que SA décision l'emporte finalement sur toute possibilité de le poursuivre (voire sur celle de l'Etat), c'est une grave défaite pour la Justice publique et une terrible gifle pour les victimes, qui le sont alors deux fois.


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