Etat de droit
Editée le 18 décembre 2007
Proposition J7
Proposition J7
Allonger significativement les délais de prescription de l'action publique (ainsi que les délais de prescription des peines) en matières de délits et crimes.
Les délais de prescription de l'action publique seraient
désormais les suivants :
— 5 années révolues pour un délit mineur passible de deux mois à un an d'emprisonnement.
— 10 années pour un délit passible de deux ans à cinq ans d'emprisonnement.
— 15 années pour un délit grave passible de sept ans d'emprisonnement.
— 20 années pour un délit passible de dix ans d'emprisonnement (ou pour le délit prévu à
l'article 222-12 du Code pénal, tel que le prévoit déjà l'article 8 du Code de procédure pénale).
— 25 années pour un crime passible de quinze ans de réclusion criminelle.
— 30 années pour un crime passible de vingt ans de réclusion criminelle.
— 40 années pour un crime passible de trente ans de réclusion criminelle.
— imprescriptibilité pour tout crime passible de la
réclusion criminelle à perpétuité, ou dès le deuxième crime perpétré par la même personne (que les crimes puissent être
jugés ensemble ou qu'il y ait déjà eu condamnation), outre le crime contre l'humanité ou toute autre infraction dont
l'imprescriptibilité est déjà prévue par la loi.
En outre, les délais de prescription des peines
(devenues définitives) seraient eux aussi allongés comme suit :
— 10 années révolues pour une peine inférieure ou égale à trois ans de prison ferme.
— 20 années pour une peine supérieure à trois ans de prison ferme et inférieure à dix ans.
— 30 années pour une peine comprise entre dix ans et vingt ans de prison.
— imprescriptibilité pour toute peine supérieure à vingt ans
de réclusion criminelle.
Par ailleurs, pour tout délit ou crime commis sur mineur (ou jeune majeur), le délai de prescription de l'action publique ne pourrait commencer à courir qu'à partir des vingt ans révolus de la victime, continuant à courir tant qu'il n'est fait aucun acte d'instruction ou de poursuite, ou recommençant à courir (depuis le début) à compter du dernier acte.
De même, toujours dans le cas de délits ou crimes commis sur mineurs (ou jeunes majeurs), mais qui auraient été déjà jugés, le délai de prescription des peines ne pourrait commencer à courir qu'à partir des vingt ans révolus de la victime.
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