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réforme de la justice pénale et civile en France

[31 mai 2007]

Proposition  J5  Proposition complète

Pourquoi

Pourquoi

Abolir le principe de la confusion des peines afin que chaque crime ou délit jugé débouche sur une peine concrète et qu'il soit rendu justice à CHAQUE victime en cas de crimes ou délits multiples perpétrés par le même auteur.

Dès lors que l'auteur d'infractions graves est confondu, il serait sûr, dorénavant, de subir une peine relative à chacun de ses crimes ou délits, quels que soient ses antécédents ou intentions futures, quel que soit le degré de concomitance des infractions ou de leur jugement (qu'elles soient jugées en même temps ou séparément). Tout juste la nouvelle loi pourrait-elle prévoir, en cas d'infractions très rapprochées commises dans un même élan, une petite atténuation de chaque peine (circonstance atténuante), mais plus du tout leur confusion. Ainsi, le fait de commettre une première infraction grave ne dispenserait plus de peine additionnelle en cas de récidive : les peines s'appliqueraient cumulativement. Et dans un même souci de dissuasion qu'en J3, l'information serait largement diffusée.

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En matières de non-exécution de peines, d'iniquité, d'encouragement à la récidive criminelle, le principe de la confusion des peines mériterait d'être inscrit au tableau d'honneur... Sans entrer dans le détail des articles du Code pénal, de la jurisprudence ou de la pratique courante, ce principe est couramment appliqué en France, notamment dans la plupart des cas de crimes en séries, ne serait-ce qu'en raison des délais souvent longs entre la commission d'un crime et sa condamnation définitive (cf. notamment art. 132-1 à 132-5 du Code pénal et la jurisprudence qui va avec).
  On retiendra, en gros, que pour les infractions en concours (commises avant la condamnation définitive de l'une d'entre elles) — cas de figure classique chez les multirécidivistes — la confusion des peines est très fréquente, elle est même souvent obligatoire, et en tous les cas : rares sont les circonstances où le principe est inapplicable... Dans les faits, cela aboutit à ce que l'auteur de dix crimes plus ou moins successifs, mais pas forcément (tout dépend de son habileté à ne pas se faire arrêter), ne sera guère davantage puni que l'auteur d'un seul crime (de même gravité que le plus grave des dix). Ce qui ne va pas sans poser de nombreux problèmes :

1 — Dans le cas de figure évoqué, une fois la première condamnation tombée, toutes les autres victimes ou parents de victimes savent (ou apprennent très vite) que le crime qu'elles ont subi et qu'elles continuent de subir ne sera pas puni. Après avoir pris connaissance des peines qui devraient être THÉORIQUEMENT infligées à leur agresseur ou à l'agresseur de leur enfant, les victimes ou parties civiles ne tardent pas à comprendre, en effet, que si le crime qui les concerne directement n'avait pas eu lieu, cela n'aurait rien changé pour le coupable... Et ce, après l'éprouvante épreuve du ou des procès.
  En somme, ne pas rendre justice à chaque victime, individuellement et à hauteur de chaque crime (ou délit) subi, c'est les rendre une deuxième fois victime, c'est nier ce qu'elles ont dû et continuent d'endurer en leur infligeant comme épreuve supplémentaire cette constatation terrible que LEUR viol ou l'assassinat de LEUR enfant ne débouche sur aucune peine. (Sur aucune autre peine que celle que le coupable effectuera — quoique fortement diminuée des multiples remises que l'on sait... — pour le premier de ses crimes ou un seul de ses crimes.)
  Comment ne pas trouver cela insupportable quand on est victime ou parent de victime ?
 
  Certes, le cumul des peines infligées aux auteurs de plusieurs crimes aboutirait parfois à un nombre d'années de prison pouvant dépasser la durée de leur espérance de vie restante, voire la durée d'une vie entière, ce qui peut apparaître un peu surréaliste. Du moins pour les observateurs extérieurs... MAIS pour les victimes, ce serait au moins la satisfaction de constater que leur crime a bien été pris en compte et le soulagement d'être assurées que le criminel en série qui leur a brisé la vie ainsi qu'à d'autres ne pourra plus jamais recommencer.

2 — Autre gros problème, peut-être le plus grave de tous en terme de conséquences : une fois qu'il a commis un premier crime sans se faire prendre, le criminel sait qu'il ne risque pas de se voir infliger une peine plus lourde en en commettant d'autres. Le seul risque, pour lui, c'est de finir un jour par se faire prendre. Risque qu'il pourra juger mineur s'il sait s'organiser et ne pas laisser trop de traces. Car ce qu'il sait surtout, c'est qu'en cas d'arrestation et démonstration de sa culpabilité multiple, la peine restera la même. A cet égard, l'article 132-3 du Code pénal est assez clair : Lorsque, à l'occasion d'une même procédure, (...) plusieurs peines de même nature [comme la prison] sont encourues, il ne peut être prononcé qu'une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé. Dans ce cas-ci, il ne s'agit d'ailleurs même pas de confusion des peines à proprement parler, mais d'une seule peine possible, commune à tous les crimes ou délits...
  Et bien sûr, criminels ou délinquants multirécidivistes connaissent beaucoup mieux le droit que leurs victimes. C'est assez facile à comprendre : ils ont eu tout le temps de se mettre au courant des innombrables faiblesses de notre système judiciaire français, de bien étudier le pour et le contre entre ce qu'ils s'apprêtent à commettre et ce qu'ils risquent réellement. Plus vite que quiconque, par exemple, ils transforment mentalement dix crimes en un seul (quant à la peine encourue), dix ans (prononcés) en cinq (à effectuer)... Car ils ont tôt fait de constater que dix crimes ou dix délits commis en France, au bout du compte, sont souvent moins punis que le maximum légal pour un seul.
  Ainsi, le fait d'être assuré de n'avoir plus rien à perdre, — en terme de peine infligée — dès lors qu'il vient de commettre un premier crime, ne peut qu'inciter le criminel à recommencer, surtout s'il a le don de ne pas se faire prendre. Cette simple idée que ses prochains crimes seront en quelque sorte superposés avec le premier, dans le décompte des années de prison à effectuer, ne peut que renforcer en lui un extraordinaire sentiment d'impunité : en lui signifiant qu'il ne risque plus rien à commettre de nouveaux crimes alors qu'il est en situation d'en commettre d'autres — et précisément pour cette raison... — nos actuelles dispositions pénales sur la confusion des peines constituent un formidable encouragement à la récidive.

  Avec la fin de ce principe (en tant que règle générale), le primo-délinquant ou primo-criminel saurait qu'en cas de récidive les peines seraient cumulées et qu'il continuerait de risquer gros en s'y adonnant. Au lieu de se dire qu'il ne risque plus rien, il pourrait au contraire s'estimer chanceux de ne pas avoir été pris la première fois et calculer que s'il se faisait prendre à la deuxième il paierait alors pour les deux infractions... Psychologiquement, cela changerait beaucoup, la dissuasion jouant à plein. L'on pourrait donc légitimement espérer que dans bon nombre de cas le primo-délinquant ou primo-criminel serait freiné dans sa tentation de récidiver.

3 — Conséquence logique de ce qui précède : tant que le principe reste en vigueur, des criminels multirécidivistes continuent de sortir de prison au bout d'un nombre d'années parfois très inférieur au maximum légal applicable à un seul de leurs crimes. Dans ce cas, notre société joue à la roulette russe avec ses propres enfants : un violeur en série qui sort au bout de quelques années a de fortes chances de recommencer. Nous le savons. D'autant plus que les moyens manquent pour assurer un vrai contrôle à sa sortie. Nous le savons aussi. Ainsi, nous acceptons en toute connaissance de cause de remettre en liberté des personnes fortement susceptibles de récidiver. Nous acceptons l'idée que de nouvelles victimes — jeunes hommes, femmes ou enfants — aient bientôt leur vie brisée... Au nom de quoi ? Au nom des «Droits de l'Homme» ? Pas de ceux des futures victimes en tout cas.
  De même, nous acceptons l'idée que des délinquants multirécidivistes restent impunis (ou très peu punis, ce qui revient au même). Mais alors, ne nous étonnons plus que les trafics en tous genres, les zones de non-droit, les violences faites aux personnes ou les violences gratuites continuent de croître depuis de nombreuses années.

4 — Et que dire aussi de cette singularité pénale qui veut que le principe de la confusion des peines soit actuellement valable pour les crimes et délits... mais pas pour les contraventions ! (Article 132-7 du Code pénal.) Les criminels ont droit à l'indulgence, les délinquants aussi, mais les contrevenants (que nous avons tous été un jour ou l'autre) surtout pas ! Or, ce sont toujours les plus honnêtes qui paient, même quand il n'y a plus de place pour se garer, même quand un panneau de limitation de vitesse a été enlevé... Alors soit : que chacun paie sa dette. Mais au moins, que ce régime ne vise pas les seuls gens honnêtes ! Que cesse cette iniquité au détriment des simples contrevenants. Et que le principe du cumul soit désormais étendu à tout type d'infraction.
  Qu'enfin, lorsque l'administration commet des erreurs, ce ne soit pas, là encore, toujours aux mêmes de payer. C'est pourquoi, dans le cas très particulier d'un envoi groupé d'amendes relatives à une même petite contravention plusieurs fois commise au même endroit pendant toute une période, il y aurait bien là, pour le coup, matière à proposer l'une des seules exceptions possibles à cette nouvelle règle du cumul des peines. Car le fait de retarder pendant des mois le signalement d'une même petite infraction dénote plus une volonté de piéger et d'engranger des recettes que de renforcer la sécurité. Ce serait donc là une vraie occasion de montrer un peu de souplesse.

5 — Enfin, n'oublions pas que la confusion des peines signifie que l'auteur d'un seul crime ou délit se voit théoriquement autant puni que celui qui en a commis plusieurs... Du moins, si cela ne reflète pas toujours la réalité pour le primo-délinquant, cela y ressemble beaucoup pour le primo-criminel. Dès lors, il ne faut pas s'étonner que les sentiments d'injustice soient exacerbés : après l'iniquité au détriment des victimes, puis l'iniquité au détriment des contrevenants, c'est aussi à une iniquité entre détenus qu'aboutit l'actuel principe de confusion des peines. C'est donc à tout point de vue qu'il s'oppose à l'objectif d'une Justice juste ! Il est grand temps d'y mettre fin.


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