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réforme de l'école primaire et de l'éducation nationaleréformes dans la société française et autorité de l'Etat

réforme de la justice pénale et civile en France

Editée le 8 mai 2007

EXPLICATIONS 

Proposition J3

Proposition J3

Proscrire les remises de peine automatiques, la pratique très attendue (voire anticipée) des décrets de grâces collectives et l'usage des lois d'amnistie.

Avant toute décision institutionnelle, les forces politiques susceptibles de participer un jour au gouvernement de la France seraient invitées à adopter un consensus, sinon à trouver un dénominateur commun sur ces questions, de telle sorte que les majorités successives ne remettent pas systématiquement en cause les décisions passées car en l'espèce cela déboucherait sur des inégalités de traitement à répétition, vécues comme autant d'injustices de part et d'autre. Il serait donc important de limiter le va-et-vient institutionnel en la matière.

D'ailleurs, pour atténuer les effets secondaires précités, une fois les nouveaux textes mis au point l'information devrait être largement diffusée en amont afin qu'un premier effet bénéfique — dissuasif, donc préventif — puisse voir le jour. En effet, nul ne serait «pris par surprise» : les nouvelles règles seraient annoncées bien à l'avance, avec le relais des médias, en particulier au cours des dernières semaines précédant leur entrée en vigueur.

Du reste, pendant toute une période transitoire, des remises de peine automatiques pourraient continuer d'être partiellement accordées aux détenus déjà jugés définitivement. En revanche, les personnes non encore jugées ne pourraient en bénéficier, même pour des faits antérieurs à la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Dans ce cas de figure, les juges ou jurés seraient simplement invités à en tenir compte au moment de délibérer.

Par la suite, une fois la période charnière passée, il pourrait être prévu de continuer à signaler pendant quelques temps encore — aux seuls jurés — que les peines prononcées ne pourront plus faire l'objet de remise automatique.

Pour ce qui est du droit de grâce présidentiel, seules les grâces nominatives seraient encore autorisées mais à la condition suivante : le Président de la République serait désormais tenu de justifier publiquement et en personne chacune d'entre elles. (Aucune grâce individuelle ne pourrait plus se faire en catimini.)

Pour les détenus, en guise de réductions possibles, ne resteraient donc essentiellement que les remises de peine pour bonne conduite, d'une part, et les remises en fin de peine (au titre de la libération conditionnelle), d'autre part. [Dans la limite fixée par la Proposition J6.]

Celles-ci seraient toutefois conditionnées à de sérieux examens de la personnalité et à un dispositif de contrôle renforcé concernant les auteurs des crimes les plus graves : bracelet électronique, diverses contraintes à respecter, éventuelle prise en charge médicale, etc. En l'occurrence, le doute devrait dorénavant profiter à la société et non plus au seul condamné en fin de peine. C'est pourquoi, quel que soit le moment de sa libération, lesdites mesures de protection auraient vocation à s'appliquer dès lors qu'un doute subsisterait sur sa dangerosité potentielle.


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