Etat de droit
Editée le 21 janvier 2008
Proposition J8
Proposition J8
Elargir significativement la notion de récidive légale en droit pénal français pour donner réalité et consistance aux « peines plancher » instituées par la loi Dati du 10 août 2007.
La définition de la récidive légale serait beaucoup moins restrictive qu'aujourd'hui.
Dorénavant, seraient considérés comme commis en état de récidive :
— tout nouveau délit commis par la même personne dans un délai de 10 ans après expiration
ou prescription de la peine issue d'une précédente condamnation définitive pour délit quel que fût ce
délit (sans plus aucune condition de similitude sous réserve qu'il fût passible d'au
moins un an de prison) et quelle que fût la peine prononcée ;
— tout délit commis par une même personne dans un délai de 20 ans après expiration ou
prescription de la peine issue d'une précédente condamnation définitive pour crime, ou tout crime commis par une
même personne dans le même délai après expiration ou prescription de la peine issue d'une précédente condamnation
définitive pour délit (passible d'au moins un an de prison) ;
— tout nouveau crime commis par une même personne après une précédente condamnation définitive pour crime,
sans aucune condition de délai (ni de similitude).
Par conséquent, tous les articles du Code pénal relatifs à la récidive légale seraient largement remaniés en ce sens, à commencer par les articles 132-9 et surtout 132-10 (ou encore 132-14), voire supprimés lorsque cette réforme les rend obsolètes (comme par exemple les articles 132-16 à 132-16-2).
En parallèle, la loi Dati sur la récidive (10 août 2007) serait légèrement remaniée dans le sens d'une fermeté accrue. Pas au niveau des seuils ou « planchers » mais au niveau des exceptions au principe.
Les amendements suivants seraient ainsi proposés :
— dans l'article 1 de cette loi Dati, c'est-à-dire le nouvel article 132-18-1 du Code pénal relatif aux peines
plancher pour les crimes commis en état de récidive légale, le contenu du (dernier) paragraphe concernant le
second terme de la récidive serait désormais appliqué à la première récidive, plus aucune exception
ne pouvant être invoquée par le juge en cas de nouvelle récidive ;
— de même, dans l'article 2 de la même loi Dati, c'est-à-dire le nouvel article 132-19-1 du Code pénal relatif
aux peines plancher pour les délits commis en état de récidive légale, le second terme de la récidive ne pourrait
plus donner lieu à exception, au moins dans le cas des 4 délits mentionnés audit article de la loi
(violences volontaires, délit commis avec la circonstance aggravante de violences,
agression ou atteinte sexuelle, délit puni de dix ans...).
Propositions majeures
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Accroître le pouvoir du professeur vis-à-vis des
élèves (avec limites)
Réhabiliter les punitions
et les sanctions à l'école avec bienveillance
études phares
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