Etat de droit (accueil)
Principes
Enfant
Droits
indiscipline à l'école | violences à l'école | autorité à l'école

 

 

 

Etat de droit

 

 

 

réforme de l'école primaire et de l'éducation nationaleréformes dans la société française et autorité de l'Etat

réforme de la justice pénale et civile en France

Editée le 21 janvier 2008

EXPLICATIONS 

Proposition J8

Proposition J8

Elargir significativement la notion de récidive légale en droit pénal français pour donner réalité et consistance aux « peines plancher » instituées par la loi Dati du 10 août 2007.

La définition de la récidive légale serait beaucoup moins restrictive qu'aujourd'hui. Dorénavant, seraient considérés comme commis en état de récidive :
— tout nouveau délit commis par la même personne dans un délai de 10 ans après expiration ou prescription de la peine issue d'une précédente condamnation définitive pour délit quel que fût ce délit (sans plus aucune condition de similitude sous réserve qu'il fût passible d'au moins un an de prison) et quelle que fût la peine prononcée ;
— tout délit commis par une même personne dans un délai de 20 ans après expiration ou prescription de la peine issue d'une précédente condamnation définitive pour crime, ou tout crime commis par une même personne dans le même délai après expiration ou prescription de la peine issue d'une précédente condamnation définitive pour délit (passible d'au moins un an de prison) ;
— tout nouveau crime commis par une même personne après une précédente condamnation définitive pour crime, sans aucune condition de délai (ni de similitude).

Par conséquent, tous les articles du Code pénal relatifs à la récidive légale seraient largement remaniés en ce sens, à commencer par les articles 132-9 et surtout 132-10 (ou encore 132-14), voire supprimés lorsque cette réforme les rend obsolètes (comme par exemple les articles 132-16 à 132-16-2).

 

En parallèle, la loi Dati sur la récidive (10 août 2007) serait légèrement remaniée dans le sens d'une fermeté accrue. Pas au niveau des seuils ou « planchers » mais au niveau des exceptions au principe.

Les amendements suivants seraient ainsi proposés :
— dans l'article 1 de cette loi Dati, c'est-à-dire le nouvel article 132-18-1 du Code pénal relatif aux peines plancher pour les crimes commis en état de récidive légale, le contenu du (dernier) paragraphe concernant le second terme de la récidive serait désormais appliqué à la première récidive, plus aucune exception ne pouvant être invoquée par le juge en cas de nouvelle récidive ;
— de même, dans l'article 2 de la même loi Dati, c'est-à-dire le nouvel article 132-19-1 du Code pénal relatif aux peines plancher pour les délits commis en état de récidive légale, le second terme de la récidive ne pourrait plus donner lieu à exception, au moins dans le cas des 4 délits mentionnés audit article de la loi (violences volontaires, délit commis avec la circonstance aggravante de violences, agression ou atteinte sexuelle, délit puni de dix ans...).


Peut-on soutenir le site Etat de droit facilement ? OUI et c'est gratuit !

Etudes 2007 Pires Bulletins Officiels de l'Education Nationale (1) : la Palme... (3 juil.)

Fermeté à l'école : 1 sur 8 000 000 000 (15 juil.) France, terre de répression ? (août)

La loi Dati ne fera pas date (sept.) Les droits des enfants de nouveau bafoués (oct.)

Bulletins Officiels de l'Education Nationale (2) (nov.) L'Etat de droit en France (déc.)

Etudes 2008 Pires Bulletins Officiels de l'Education Nationale (3) : les 10... (janv.)

Réforme de l'école : les fausses bonnes idées (févr.) Rétention de sûreté [...] (mars)

Parents d'élèves : le pouvoir [...] (avril) Autorité : le lavage des cerveaux [...] (mai)

Obéissance, désobéissance... (juin) L'autorité du professeur : histoire d'un rapt (juil.)

Victor Hugo, l'autorité et le pouvoir (1) (août) Victor Hugo, l'autorité [...] (2) (sept.)

2009 / 2011 Sanctions à l'école : pourquoi ça bloque toujours ? (fin 2008 / déb. 09)

Violences scolaires : ils SAVAIENT... (mai 09) Quand trop de droits tue le droit (août)

Education nationale : l'inertie... (jan. 10) Violences scolaires - peur à l'école (fev. 10)

Etat de droit et autorité (juin 11) Moralisme français - pragmatisme anglais (août 11)

Propositions majeures Pourquoi remanier la Convention des droits de l'enfant ?
Accroître le pouvoir du professeur vis-à-vis des élèves, avec limites et garde-fous.
Réhabiliter les punitions et les sanctions à l'école avec retenue et discernement...

Vidéos La réforme de l'école et l'autorité du professeur (extraits d'interview).

état de droit + réformes : éducation, droits, justice sociale

© Etat de droit — Jean-Yves Willmann — 2006-2015