Etat de droit

[21 janvier 2008]

Proposition  J8  Proposition complète

Pourquoi

Pourquoi

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Les explications relatives à cette Proposition J8 ont déjà été données — pour l'essentiel — dans l'édito de septembre 2007 : la loi Dati ne fera pas date. Il y était d'ailleurs indiqué qu'Etat de droit proposerait une alternative à cette loi. C'est chose faite aujourd'hui. On reprendra ici, avec quelques chiffres en plus, deux arguments déjà avancés.

1 — La loi Dati du 10 août 2007 s'est appuyée sur la récidive légale sans rien y changer. Or, en l'état actuel du droit français, la définition de la récidive exclut la plupart des délinquants ayant commis de nombreux délits (qui ne sont donc pas pénalement récidivistes). En effet, pour s'en tenir à la plupart des délits, être récidiviste en droit français, c'est avoir commis ET s'être fait prendre et juger pour le même délit (ou un délit assimilé) à plusieurs reprises ET dans un délai de 5 ans (à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine). Si une seule de ces conditions manque, le délinquant, multirécidiviste dans les faits, ne le sera pas pour le juge ! Autant dire que tous ceux qui diversifient leurs activités délictueuses sont presque sûrs d'y échapper, même s'ils se font prendre plusieurs fois.
  En effet, un peu plus d'un mois après sa mise en œuvre, la Chancellerie présenta un premier bilan de cette loi Dati sur la récidive. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : sur les quelques 50 000 dossiers traités chaque mois au pénal, 118 seulement furent recensés comme étant des cas de récidive (au sens légal du terme), parmi lesquels 71 débouchèrent sur des peines plancher, lesquelles peines auraient très bien pu être prononcées SANS cette loi. (Probablement l'auraient-elles été en grande partie de toute façon...) Dans les faits, on aura donc renforcé la sévérité, au maximum, dans 0,1 % des cas au pénal. Ce qui rejoint amplement l'analyse d'Etat de droit de septembre 2007 [la loi Dati ne fera pas date] et confirme surtout que l'utilité de cette loi — en l'état actuel de la définition de la récidive légale — est inversement proportionnelle à la communication dont elle fut l'objet.

2 — De surcroît, la loi Dati du 10 août 2007 est essentiellement indicative. Rien n'est imposé au juge. Ni d'ailleurs au condamné. (La soi-disant injonction de soins n'est en fait absolument pas contraignante : cf. chapitre II de la loi, notamment en ses articles 8 et 10.) Dès lors, on comprend que l'addition d'une récidive légale toujours très restrictive et de cette absence globale de contrainte ne pouvait guère renforcer l'autorité de la Justice française. Surtout si l'on songe à la persistante faiblesse des moyens alloués à cette Justice et à tous les autres principes anti-sanction encore et toujours en vigueur : confusion des peines, nombreuses réductions ou remises de peine, aménagement des peines, prescription de l'action publique et des peines... Tous principes qui font déjà l'objet de propositions de réforme sur Etat de droit.

Au final, l'aspect principal de la présente proposition consiste, en assouplissant considérablement la définition jusqu'alors très restrictive de la récidive légale, à donner enfin consistance et réalité aux fameuses « peines plancher » dont on a tant parlé... jusqu'à présent dans le vide.

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J-Y Willmann © Etat de droit depuis 2006