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réforme de la justice pénale et civile en France

L'étude du 31 août 2007

France, terre de répression ?

Sur le niveau réel de la répression judiciaire en France

A en croire certains, la France serait en passe de devenir un pays très répressif. On se doute bien qu'il s'agit-là d'une belle blague, mais pour en saisir l'ampleur, prenons la peine de juger sur pièce. On aurait très largement pu reparler de l'école à cette occasion, mentionner par exemple qu'un professeur qui se fait insulter par un élève en est maintenant réduit à devoir faire un rapport de plus, sans même savoir ensuite si cela débouche sur une réelle sanction ou non... (Pour reprendre les témoignages concordants de deux jeunes professeurs, le 22 mai 2007, sur une grande radio nationale française.) Et généralement, on finit par comprendre assez vite que la punition ne fait plus partie des mœurs scolaires actuels. Même lorsqu'elle serait maintes fois justifiée.
  Bien entendu, on trouvera d'autres exemples sur Etat de droit [pages d'EXPLICATIONS de la rubrique Education]. Mais pour s'en tenir à un tour d'horizon d'une longueur raisonnable, restons-en ici à la seule sphère judiciaire.

Quelques petits rappels théoriques, jurisprudentiels ou généraux pour commencer :
— Les EXPLICATIONS de la Proposition J5 en ont déjà rendu compte : la pratique des confusions de peines est fort répandue dans notre pays, qui permet à un délinquant chevronné ou à un criminel en série de n'effectuer qu'une peine correspondant à UN seul de leurs multiples délits ou crimes, comme si tous les autres n'avaient pas existé... Est-ce courant dans les autres Etats du monde ?
— En matière délictuelle, les tribunaux ont pour habitude d'infliger des peines souvent très inférieures au maximum légal et presque toujours inférieures aux tonitruantes peines planchers de l'été (nous aurons l'occasion d'en reparler). Cette clémence jurisprudentielle est encore accentuée lorsqu'un délinquant comparaît pour la première fois.
— Or, à force, les portes du tribunal ne sont même plus franchies ! Ou beaucoup moins qu'elles ne pourraient l'être. Prenons le cas des escroqueries à l'assurance maladie ou aux organismes sociaux, lorsque de fausses déclarations ont été effectuées pour obtenir le remboursement de frais médicaux imaginaires et/ou un florilège d'allocations indues. Que constate-t-on assez souvent ? Qu'il est simplement demandé à la personne indélicate de restituer l'argent volé. C'est tout. Les organismes floués vous diront que si les sommes sont rendues, ils n'iront pas plus loin, trop contents d'être remboursés ! L'institution judiciaire laisse alors courir, trop contente de ne pas avoir un dossier de plus.
  Ainsi, même si des peines sont évidemment prévues pour ce type de délit, dans la pratique, l'escroc qui se fait prendre ne risque l'amende ou la prison pratiquement qu'en théorie (dès lors qu'il fait mine de rembourser). Parfois arrivera-t-il même à convaincre ses interlocuteurs qu'il n'a plus la possibilité de rembourser... en réfléchissant à la meilleure façon de ne plus se faire prendre à l'avenir. Jusqu'à un certain point, tout le monde peut donc escroquer tout le monde impunément. Pour écoper d'une peine réelle, il faudrait vraiment pousser le bouchon très loin : par exemple, fabriquer de faux chèques de la Caisse des dépôts et consignations ! Mais s'il agit avec un minimum de finesse contre certaines institutions plus ordinaires ou de simples particuliers, l'escroc professionnel court moins de risques en France que celui ou celle qui se lève tous les matins pour aller travailler honnêtement.
— A cette liste s'ajoutent un bon nombre d'autres principes anti-répression dont notre bon droit français a le secret (et dont il est assez largement fait mention, ça et là, dans la rubrique Justice d'Etat de droit) : la prescription de l'action publique (entre autre), les réductions de peine en tous genres, l'aménagement des peines (surtout depuis la loi du 15 juin 2000), les casiers judiciaires et les sursis effacés dans le temps, etc. etc.
— A tout cela se surajoutent encore les innombrables conséquences de l'état de déliquescence de notre système judiciaire français : foultitude de décisions non appliquées, dossiers injustement classés sans suite (par manque de temps), suivis judiciaires bâclés ou simplement inexistants... La liste est interminable, de ces aspects théoriques ou pratiques qui permettent à l'auteur d'une infraction commise en France d'être à peu près sûr de ne jamais être puni à hauteur de ce qu'il a fait (au regard de ce que notre Code pénal préconise ou prévoit à première vue).
— Enfin, nous le savons, la véritable perpétuité n'existe pas chez nous : un même individu peut être condamné à de nombreuses reprises pour crimes, s'il n'est pas trop âgé il est presque certain de sortir un jour. Même lorsqu'il prévient qu'il va recommencer ! Sur ce dernier point, l'exemple à suivre est assez frappant. (Et l'on pourrait encore évoquer la loi Kouchner du 4 mars 2002 qui, bien que restreinte dans son application depuis, peut théoriquement permettre à tout détenu très malade de sortir bien avant le terme prévu.)

Illustrons maintenant le propos par quelques exemples de réponse institutionnelle consécutive à des FAITS précis. En vrac :
— Dans la deuxième quinzaine du mois d'août, nos grands médias se penchèrent sur le cas d'un certain M. Leconte, initialement libérable au 24 août 2007, pédophile ayant semble-t-il exprimé ouvertement son intention de récidiver... A-t-il été puni pour cela ? NON ! Quand un criminel indique qu'il a l'intention de commettre de nouveaux crimes, notre droit français ne permet pas de le sanctionner. Ni de protéger la société d'une façon ou d'une autre. Que déclara en l'occurrence Madame le substitut du Procureur de Caen concernant M. Leconte ? Que la commission (d'application des peines) réunie en urgence venait de prononcer un retrait du crédit de réduction de peine, à savoir un mois de réduction en moins. On ne le punit pas pour ses propos : on lui enlève juste la dernière récompense d'une longue série. En revanche, toutes les autres réductions dont il a déjà bénéficiées lui restent acquises. Car à part dernièrement, il s'est «bien conduit»... Ce qui est le propre de ce type de criminel, tous les spécialistes le savent. Et tous savent que cela ne constitue aucune indication sur la probabilité qu'il récidive, sinon qu'elle reste très importante. Un nouveau violeur d'enfant va donc sortir le mois prochain avec l'intention affichée de réitérer...
— Dans le même registre, une ancienne championne de tennis a révélé, il y a peu, qu'elle fut plusieurs fois violée par son entraîneur entre l'âge de 13 ans ½ et 19 ans. Lorsqu'elle retrouva la force de porter plainte, trop tard... Le délai de prescription venait d'arriver à terme... Notre bon droit français laisse donc totalement impuni un criminel récidiviste (qui ne s'en tînt d'ailleurs pas à une seule victime).
— Novembre 2005, un jeune homme majeur est pris en flagrant délit en train de brûler 3 voitures : il ressort libre. (Petite peine intégralement assortie du sursis.)
— Eté 2007, reportage télévisuel sur le fonctionnement du tribunal de Cayenne. A un moment donné, on y voit le cas d'un homme interpelé avec 9 kilos de cannabis sur lui. Il reconnaît clairement à l'audience qu'il avait l'intention de les vendre, chiffrant lui même le prix qu'il en espérait. Lui aussi ressortira libre. (Amende avec sursis intégral.)
— Discussion récente avec une visiteuse de prison : celle-ci s'offusque du fait qu'un de ses visités ayant participé à 35 cambriolages à l'aide de voitures volées aurait pris pour les autres, ayant été très sévèrement jugé... et restant au final deux longues années en prison. Plutôt que de prendre partie, Etat de droit préfère laisser chacun réfléchir sur cet exemple où l'Etat français aura donc été très sévère : 35 cambriolages + des voitures volées (et tout ce qui n'a pas été dit) = 2 ans effectifs. Question : qu'est-ce que ce sera quand l'Etat français sera redevenu gentil ?

A d'autres niveaux, nous savons qu'un très petit pourcentage de redressements fiscaux sont réellement perçus, qu'il suffit de se dire insolvable pour échapper au paiement d'amendes ou de loyers impayés (ou au remboursement de sommes indues), que la grande délinquance financière n'est quasiment jamais atteinte par le bras séculier d'une Justice déjà bien trop encombrée... A ce propos, notre Président de la République a vraiment le sens de l'humour lorsqu'on l'entend demander, pas plus tard qu'hier, à ce que le droit des affaires soit dépénalisé. Ah bon ! Parce qu'il ne l'était pas déjà ?? Laissons plutôt parler l'expérience, avec l'ancienne juge d'instruction Eva Joly : Le crime d'argent est le point aveugle de notre monde, une dimension invisible. Le retentissement des instructions financières ne doit pas faire illusion. Il s'agit seulement d'un effet d'optique. Plus de 95 % de ces délits sont impunis. (Notre affaire à tous, p. 161, éditions des Arènes, 2000.)

Entendons-nous bien : le propos d'Etat de droit n'est pas de dire qu'il faudrait systématiquement punir plus. Dans certains cas, Etat de droit pourrait souscrire aux décisions rendues, y compris lorsque la clémence se justifie. (Encore qu'une contrepartie exigée voire un suivi réellement contraignant ne seraient pas toujours de trop.) Mais la mauvaise foi consistant à dénoncer en permanence — sur fond d'intérêts exclusivement privés — la dureté d'un Etat français soi-disant revenu aux heures les plus sombres de son histoire... ne trompe plus personne.
  La réalité des faits, en l'occurrence des peines finalement effectuées suite à des infractions établies, c'est que la France n'a probablement jamais été aussi PEU répressive qu'aujourd'hui. Et c'est sans doute à l'heure actuelle un des Etats les moins répressif au monde ! En effet, dans quel autre pays que la France verrait-on que l'on peut brûler 3 voitures et sortir libre ? Que l'on peut prendre un an ferme et ne pas mettre un seul jour les pieds en prison (loi du 15 juin 2000) ? Que l'on peut commettre dix crimes et n'être puni que pour un seul ?…
 
  Et l'on ne parle-là que des personnes majeures jugées ! Dans le cas de mineurs délinquants ou criminels, cela a déjà été plusieurs fois montré sur Etat de droit, plus l'auteur de l'infraction est jeune, plus le principe de sanction est rayé de la panoplie des réponses institutionnelles. Prenons l'exemple de ces enfants de 11 ans qui à la fin de l'année dernière en tuèrent un autre de 12 ans, à coups de pied dans la figure lorsqu'il fut mis à terre... Qu'a-t-on fait ? Comme d'habitude : le procureur lui-même a commencé à leur chercher des excuses, estimant que nos jeunes tueurs ne se sont pas rendus compte de ce qu'ils faisaient, et d'indiquer leur placement prochain en foyer d'accueil (pour une courte période d'ailleurs). En somme, on les considère et on les traite comme des victimes avant tout. Parce qu'à 11 ans, on ne pourrait pas se rendre compte qu'il ne faut pas s'acharner sur un autre enfant à terre...
  Tel est le niveau de la répression étatique en France.

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