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réformes dans la société française et autorité de l'Etat

[16 juin 2008]

Proposition  S2  Proposition complète

Pourquoi

Pourquoi

Interdire quasiment la pratique récurrente du cumul des mandats électifs en France (et des indemnités y afférentes) en l'encadrant davantage par la loi.

Le non-cumul d'un mandat national et d'un mandat local serait la règle. Elle comporterait quelques rares exceptions : député et simple conseiller municipal d'une petite ville, maire et simple membre de Conseil Général, etc. En tout état de cause, ce cumul ne pourrait concerner que deux mandats et à condition qu'il n'y ait pas d'activité professionnelle en plus. Par ailleurs, le cumul des indemnités serait encore plus restreint (réservé aux seuls petits élus locaux) et les mandatures consécutives réduites à deux pour un même mandat, sauf dans les très petites communes (qui verraient même l'indemnité du maire revalorisée). Enfin, le cumul d'UN mandat électif avec une activité professionnelle serait plus encadré.

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Il n'y a semble-t-il que les bénéficiaires d'indemnités électives cumulées pour estimer que ce cumul est absolument nécessaire. La façon de présenter la chose ne varie pas d'un élu « professionnel » à l'autre : j'ai décidé de me mettre au service de mes concitoyens... Le candidat à une grande élection, à une fonction d'élu importante, se présente toujours comme un serviteur désintéressé. Alors pourquoi ne pas le prendre au mot ? S'il est notre « serviteur » et s'il veut vraiment se mettre doublement voire triplement à notre service, qu'il ne cumule pas les indemnités relatives aux fonctions sollicitées !
  Le plafonnement des indemnités existe déjà mais vu son niveau actuel — 8 100 euros mensuels — il n'est guère susceptible de stopper la course aux fonctions électives... C'est pourquoi, si l'on veut vraiment que l'appât du gain ne l'emporte pas sur le dévouement affiché, il faut davantage restreindre le cumul des indemnités en le réservant aux seuls petits élus locaux dont le niveau d'indemnité est réellement faible.

Si maintenant l'on veut que l'appétence du pouvoir ne l'emporte plus — ou plus trop... — sur le souci du bien public et l'accès le moins inégal possible aux fonctions électives, alors il serait temps de presque interdire le cumul des mandats électifs, réduisant cette opportunité à quelques rares cas où les inconvénients soulevés ne l'emporteront plus trop sur la nécessité de n'être point trop strict sur les principes.
  Concrètement, un député, un sénateur, un maire ou un président d'assemblée territoriale sont censés avoir déjà beaucoup de travail s'ils veulent remplir correctement leur mission : il ne faut donc pas qu'ils aient une deuxième fonction importante. Ne devrait donc leur être éventuellement accessible qu'une deuxième fonction très mineure par rapport à leur fonction principale, de manière à ce qu'ils ne soient pas empêchés dans leur important travail de député, de sénateur, de maire, de président...
  En effet, comment ne pas admettre ces évidences : cumuler plusieurs fonctions importantes rend moins disponible pour chacune, peut créer des conflits d'intérêt, la mainmise quasi « féodale » sur toute une région, le délaissement de la fonction nationale au profit des multiples sollicitudes locales, et conduit enfin à déléguer souvent sa signature, donc à ne plus être directement en phase avec chaque fonction détenue voire à plaider l'irresponsabilité en cas de problème...

On connaît bien l'argument avancé pour justifier le cumul de mandats importants (et d'indemnités qui ne le sont pas moins) : il nous faut aussi être sur le terrain — avoir un mandat local — pour mieux faire notre travail national ! On pense bien sûr au cas de figure le plus fréquent, celui de l'élu qui cumule un mandat national avec un mandat (ou plusieurs) d'exécutif local. Exemples courants : député-maire, sénateur-maire, député-maire et président du Conseil Régional, sénateur-maire et président du Conseil Général voire de la communauté urbaine... Avec souvent des responsabilités au sein d'un parti politique. Parfois même avec encore une activité privée à temps partiel !
  Question : qu'est-ce qui empêche un député ou un sénateur de s'enquérir des problèmes d'une ville qui ne serait pas « la sienne » ? Depuis quand est-on obligé d'être maire ou président d'un Conseil Général pour s'intéresser aux problèmes des communes et départements français ? Est-il à ce point impossible de se déplacer dans cette France que l'on est censé représenter ? Le TGV n'est-il pas gratuit pour les députés et les sénateurs ? A quoi donc servent les commissions d'enquête parlementaires, les discussions, les rapports, s'il n'est même plus possible de se renseigner sur l'état du pays autrement qu'en occupant, par intermittence, un énième fauteuil ?…

 

Venons-en au cas particulier des sénateurs. Ils sont officiellement, de par la Constitution, les représentants des collectivités territoriales et en tirent donc argument pour justifier qu'ils puissent cumuler leur mandat de sénateur avec un ou même plusieurs autres mandats électifs locaux... L'occasion est trop belle ! A ce prétexte, on pourra répondre par deux contre-arguments. Le premier vient d'être avancé : en quoi un sénateur ne pourrait-il pas s'intéresser à une collectivité territoriale française quand bien même il n'y siègerait pas officiellement ? Depuis quand la porte des mairies ou des Conseils Généraux est-elle fermée aux sénateurs ?!
  Deuxièmement, si les sénateurs représentent les collectivités territoriales, c'est avant tout parce qu'ils sont élus par les représentants de ces mêmes collectivités territoriales (et non directement par le peuple). C'est surtout ce mode d'élection — par de « grands électeurs » — qui leur confère le statut particulier de représentants des collectivités territoriales (quand les députés, directement élus par le peuple, représentent logiquement le peuple). Il est donc abusif de faire croire à l'impérieuse nécessité de cumuler son mandat de sénateur avec d'autres mandats locaux pour se sentir réellement investi d'une représentation territoriale !
  Néanmoins, pour marquer cette différence de représentativité entre députés et sénateurs, la Proposition S2 accorde tout de même aux sénateurs, par rapport aux députés, quelques exceptions supplémentaires au non-cumul des mandats. Cette distinction est avant tout symbolique (le cumul des indemnités n'étant plus autorisé dans ces quelques cas de figure) pour ne pas perdre de vue l'objectif premier de cette proposition : décourager la pratique — très « franco-française » — du cumul excessif des mandats.

Reste un problème majeur pour que cette réforme des institutions puisse voir le jour : comment demander aux premiers intéressés — les parlementaires français — de mettre en œuvre eux-mêmes une réforme destinée à diminuer leurs propres privilèges ? Réponse possible : faire pression auprès des futurs candidats (à quelle qu'élection que ce soit) pour qu'ils s'engagent à aller dans le sens d'une telle réforme AVANT l'élection qui les concerne. Le message des électeurs dirait en substance : si vous mettez officiellement cette réforme dans votre programme, il y a de fortes chances que nous votions pour vous !


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