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Etat de droit  (forum)
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  Sujet: Une réforme pour améliorer les décisions judiciaires
Yvan Bachaud

Réponses: 0
Vus: 25213

MessageForum: Justice en France (pénale et générale)   Posté le: 30 Juil 2010, 7:40 am   Sujet: Une réforme pour améliorer les décisions judiciaires
1ère disposition.
- Rétablissement de la responsabilité civile professionnelle des juges pour" fautes lourdes"

Il s’agit bien d’un rétablissement.
La Loi du 07.02.1933 permettait en eff ...
 
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