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| Auteur | Message |
|---|---|
 Sujet: Une réforme pour améliorer les décisions judiciaires |
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| Yvan Bachaud Réponses: 0 Vus: 109804 |
 Forum: Justice en France (pénale et générale) Posté le: 30 Juil 2010, 7:40 am Sujet: Une réforme pour améliorer les décisions judiciaires |
| 1ère disposition.
- Rétablissement de la responsabilité civile professionnelle des juges pour" fautes lourdes" Il s’agit bien d’un rétablissement. La Loi du 07.02.1933 permettait en eff ... |
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Propositions majeures
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