Etat de droit (accueil)
Principes
Enfant
Droits
indiscipline à l'école | violences à l'école | autorité à l'école

 

 

 

Etat de droit

 

 

 

réforme de la justice pénale et civile en Franceréformes dans la société française 
 et autorité de l'Etat

réforme de l'école primaire et de l'éducation nationale

[9 juin 2006]

Proposition  E10  Proposition complète

Pourquoi

Pourquoi

Assouplir officiellement le principe de l'école obligatoire.

Instaurer un nouveau type de renvoi : le renvoi ferme à l'année (  perte du droit de fréquenter tout établissement scolaire public ou sous contrat jusqu'à la rentrée suivante). Ce renvoi ferme interviendrait dans deux cas de figure : au deuxième renvoi définitif, s'il intervient moins de 18 mois après le premier ; lorsqu'à la suite d'un premier renvoi définitif aucun effort de réintégration n'aura été entrepris par l'élève renvoyé ou sa famille, dans des conditions que précise la Proposition E12 (exigence d'effort à l'Education nationale).

?

?

1 — Commençons par rectifier une fausse idée : légalement, ce n'est pas l'école qui est obligatoire mais l'instruction. Tous les grands textes vont dans le même sens : l'instruction primaire est obligatoire (loi du 28 mars 1882) ; l'instruction est obligatoire (ordonnance du 6 janvier 1959) ; l'instruction obligatoire (loi du 18 décembre 1998). Depuis le XIXe siècle, nous avons juste raccourci la formule — comme pour mieux l'affirmer — et notre Code de l'éducation, bien évidemment, la reprend : l'instruction est obligatoire (art. L. 131-1), l'instruction obligatoire (art. L. 131-2), etc. Du reste, il n'y a d'« éducation » quasiment que dans les intitulés, les en-têtes ou les petits discours ! Et quand enfin l'on redécouvre — dans le Code civil — l'existence d'un devoir d'éducation, il n'est pas à l'adresse des professeurs... Comment veut-on y comprendre quelque chose ?!
  Si le principe de l'école obligatoire s'est imposé dans les esprits, il n'est donc pas juridiquement inscrit noir sur blanc. Est-ce jouer sur les mots que de le rappeler ? En y faisant référence, on associe «école» à «obligation». Or, pour un peu, on penserait presque à une obligation DE l'école, ou de la seule obligation d'y être présent, peu importe ce qu'on y fait... Alors que la VRAIE obligation consiste à s'instruire ! Et que cette responsabilité initiale — d'instruire ou de faire instruire l'enfant — incombe aux parents ! Le glissement est pernicieux : cette substitution des termes, inconsciemment, crée un détournement de responsabilité qui dénature le rôle de l'école. Alors qu'en reprenant les vrais termes, d'«instruction obligatoire», on remettrait un peu les choses à leur place. Psychologiquement, ce serait déjà beaucoup.
  Voyons à présent pourquoi il serait indispensable d'introduire dorénavant la notion d'exception au principe (de l'école obligatoire), ce principe qui s'est insidieusement incrusté...

2 — Tout bon principe se doit de ne pas être trop rigide ; la souplesse lui assure sa pérennité. Vous connaissez l'histoire du Chêne et du Roseau ? Voici celle du principe et de l'exception :
  Au pire, quand il a vraiment réussi moult coups d'éclat en termes d'incivilités ou de violences, que risque un élève ? Au niveau de l'institution scolaire, hasardons-nous jusqu'à la Punition Suprême : l'exclusion définitive. Etant donné notre propension à jongler avec les mots, « exclusion » signifie surtout : changement d'établissement. Les textes sont formels. [Voici deux exemples.] Et dans les faits, le changement de lieu se solde souvent par un échange, l'établissement à qui l'on attribue un « exclu » éprouvant tantôt le besoin d'en rétrocéder un autre aux généreux donateurs d'à-côté ! A moins que l'Élève en question n'ait la bonne idée d'aller se plaindre auprès d'un tribunal administratif « bienveillant » qui le réintègrera « d'autorité » dans son établissement d'origine, histoire de ridiculiser encore plus les personnels scolaires... [Plus de détails.]
  Ces différents retours à l'envoyeur, prévisibles, témoignent de l'inefficacité des moyens d'ACTION actuellement autorisés en milieu scolaire. Quelques années auront suffi pour casser le jouet... Nous avons troqué un système sans doute imparfait, mais qui offrait quelques chances à tous, contre un spectacle affligeant où professeurs et autres personnels scolaires peuvent passer un temps infini à se concerter, à constituer des dossiers, envoyer des courriers, puis préparer des conseils, palabrer avec leur hiérarchie, voire se mettre à dos l'établissement voisin... pour se retrouver au bout du compte en face du même Élève « difficile » ou d'un Élève équivalent !
  Ainsi, quelles que soient son attitude, ses provocations, les libertés fondamentales d'autrui qu'il peut royalement piétiner, un Élève sait qu'il ne sera jamais vraiment renvoyé de l'institution scolaire publique. Pire : on ne lui demande pas de fournir des efforts mais d'accepter l'empathie puis la consolation ! [Exemple du Guide officiel.] Notre conception de « l'ouverture » est pour le moins étrange : nous faisons mine d'ouvrir grand les bras pour mieux fermer les yeux. Il en résulte que dans maints endroits la dissuasion n'existe plus qu'à contresens : à l'encontre des adultes professionnels (empêchés d'agir avec fermeté), des élèves harcelés (condamnés à se taire) et finalement de tous ceux qui voudraient travailler.
  Alors, afin que l'école soit moins vécue comme un calvaire que comme une chance, une solution toute simple vient à l'esprit : la possibilité — même très petite — de la PERDRE.
  Pour pouvoir continuer à en bénéficier, il y aurait désormais une condition à remplir. Que demanderait-on ?… Oh, pas la lune ! Pas grand-chose en fait. Simplement de ne pas hurler en classe, ni tourmenter untel en raison de ses origines ethniques, ou assujettir celle-ci parce qu'elle a le malheur d'être polie... Bref, ce genre d'exigence minimale, minimaliste, dont on pourrait considérer qu'elle est à la portée de (presque) tout le monde.
  Qu'un élève ait du mal à comprendre, à retenir et assimiler, se concentrer ou s'intéresser... tout cela est parfaitement admissible. Du moment qu'il respecte ses semblables, les professeurs se doivent de redoubler d'explications et d'encouragements autant qu'il est possible. Qu'en revanche quelqu'un se croie tout permis au préjudice d'autrui, parsemant son passage de nouvelles ou anciennes victimes en braillant qu'Il Est Le Martyr (tactique ô combien répandue), et alors-là, oui : au bout du compte, lorsque l'ardoise est devenue trop salée et que les craies sont toutes cassées, l'école de la République ne le retiendrait plus.

  Le but de la démarche est simple à comprendre : mettre fin à ce droit extravagant, véritable anti-droit, qui permet aujourd'hui à UN élève ou quelques-uns d'empêcher TOUS les autres d'évoluer sereinement au sein d'une classe. Notre logique de lutte contre l'exclusion est admirable dans son intention, majestueuse dans ses discours, mais en la poussant à l'extrême, avec des œillères, elle s'avère hautement contreproductive, nous conduisant à préférer qu'un seul élève puisse en exclure trente du savoir plutôt que l'inverse. Il s'agit donc bien ici de proposer non pas d'accroître l'exclusion, mais bien au contraire, de la faire globalement diminuer.

 

3 — Dernière chose mais non des moindres : l'aspect sémantique. Pour évoquer le fait qu'un élève ne puisse pas revenir dans son établissement d'origine, on peut entendre dire qu'il a été « exclu », « expulsé », « renvoyé »... Officiellement, on parle d'exclusion. Or, le terme n'est pas anodin : si l'on en croit les dictionnaires, à l'expression « se faire exclure » sont rattachées les idées d'être chassé, privé de droits, rejeté... Bref, le propre d'une victime !
  Expulser reprend cette idée, avec des relents de brutalité en plus. (On se rapproche du verbe éjecter...) Ici, notre Victime se serait même fait maltraiter ! Quand on connaît l'ambiance actuelle, qui consiste parfois à faire passer certains fautifs pour des martyrs (ou les vessies pour des lanternes), mieux vaut ne pas laisser passer ce genre d'apparent détail.
  Enfin, avec renvoyer, on a davantage le choix dans la définition : faire retourner d'où l'on vient (connotation neutre) ; chasser (cf. ci-dessus) ; mettre en accusation (renvoi devant un tribunal) ; réfléchir (une image)... Si l'idée de victime subsiste en filigrane, la notion de faute ressort également et l'idée du miroir (qui nous renvoie notre propre image) n'est pas sans rappeler celle de la responsabilité : se voir soi-même, tel qu'on est.
  Tout bien soupesé, le mot renvoi paraît donc le mieux approprié — de loin — pour désigner la décision de ne plus accepter un élève du fait de son comportement... inacceptable.


Peut-on soutenir le site Etat de droit facilement ? OUI et c'est gratuit !

Etudes 2007 Pires Bulletins Officiels de l'Education Nationale (1) : la Palme... (3 juil.)

Fermeté à l'école : 1 sur 8 000 000 000 (15 juil.) France, terre de répression ? (août)

La loi Dati ne fera pas date (sept.) Les droits des enfants de nouveau bafoués (oct.)

Bulletins Officiels de l'Education Nationale (2) (nov.) L'Etat de droit en France (déc.)

Etudes 2008 Pires Bulletins Officiels de l'Education Nationale (3) : les 10... (janv.)

Réforme de l'école : les fausses bonnes idées (févr.) Rétention de sûreté [...] (mars)

Parents d'élèves : le pouvoir [...] (avril) Autorité : le lavage des cerveaux [...] (mai)

Obéissance, désobéissance... (juin) L'autorité du professeur : histoire d'un rapt (juil.)

Victor Hugo, l'autorité et le pouvoir (1) (août) Victor Hugo, l'autorité [...] (2) (sept.)

2009 / 2011 Sanctions à l'école : pourquoi ça bloque toujours ? (fin 2008 / déb. 09)

Violences scolaires : ils SAVAIENT... (mai 09) Quand trop de droits tue le droit (août)

Education nationale : l'inertie... (jan. 10) Violences scolaires - peur à l'école (fev. 10)

Etat de droit et autorité (juin 11) Moralisme français - pragmatisme anglais (août 11)

Propositions majeures Pourquoi remanier la Convention des droits de l'enfant ?
Accroître le pouvoir du professeur vis-à-vis des élèves, avec limites et garde-fous.
Réhabiliter les punitions et les sanctions à l'école avec retenue et discernement...

Vidéos La réforme de l'école et l'autorité du professeur (extraits d'interview).

état de droit + réformes : éducation, droits, justice sociale

© Etat de droit — Jean-Yves Willmann — 2006-2015