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réforme de l'école primaire et de l'éducation nationaleréformes dans la société française et autorité de l'Etat

réforme de la justice pénale et civile en France

[8 mai 2007]

Proposition  J3  Proposition complète

Pourquoi

Pourquoi

Proscrire les remises de peine automatiques, la pratique très attendue des décrets de grâces collectives et l'usage des lois d'amnistie.

A cet égard, l'information serait largement diffusée en amont, afin qu'un premier effet bénéfique — dissuasif, donc préventif — puisse voir le jour. Ne resteraient autorisées que les remises de peine pour bonne conduite et au titre de la libération conditionnelle [dans la limite fixée par la Proposition J6], encore que celles-ci seraient conditionnées à de sérieux examens de la personnalité et à un dispositif de contrôle renforcé concernant les auteurs des crimes les plus graves. Sur ce dernier point, le doute devrait dorénavant profiter à la société et non plus au seul condamné en fin de peine. Quel que soit d'ailleurs le moment de sa libération, lesdites mesures de protection auraient vocation à s'appliquer dès lors qu'un doute subsisterait sur sa dangerosité potentielle.

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A l'heure où l'on parle de mérite, d'efforts et enfin d'autorité, quelle est la démonstration de mérite, d'efforts, d'autorité dans le principe des remises de peine AUTOMATIQUES ?
  Par définition, ces remises ne sont soumises à aucune contrepartie. C'est une façon comme une autre — une parmi tant d'autres mais qui revêt ici un caractère presque indécent — de régler artificiellement le problème de la surpopulation carcérale en France. Or, cette façon de procéder pose de graves problèmes : celui du respect des victimes, celui de l'autorité des juges, celui de la perte des repères, celui de l'insécurité publique.
  En effet, les victimes ou parties civiles pensent que le coupable va subir telle peine. Parce qu'elles ont entendu le juge la prononcer. Or, à la mise à nue de leur souffrance, notre système judiciaire — tout soumis qu'il est à cette même idéologie anti-sanction que l'on retrouve au cœur de notre système éducatif — répond par une mise en scène de plus en plus éloignée de leur besoin d'une Justice bien réelle et concrète. Dans le cas des remises de peine automatiques, notamment, on ne demande jamais leur avis aux victimes...
  Par ailleurs, que penser de l'autorité du juge qui prononce les peines lorsqu'on sait que son collègue chargé de les faire appliquer peut transformer un an de prison ferme en... rien du tout ! (Selon l'article D 49-1 du Code de procédure pénale et compte tenu que «l'aménagement» d'une peine se traduit rarement par un réel suivi de la mesure alternative qui la remplace et qui s'en retrouve donc elle-même souvent réduite à néant.)
  Comment veut-on apprendre le goût de l'effort et quelques règles de vie commune à des personnes condamnées à 3 mois ferme, 6 mois ferme, 9 mois ferme, et qui, sans aucun effort particulier, d'un seul coup d'un seul, vont voir leur peine fondre comme neige au soleil ? Peu importe d'ailleurs les raisons du Juge d'Application des Peines (en la circonstance) : le résultat final est le même, qu'il soit «bienveillant» ou débordé ou qu'il voie simplement se profiler les multiples remises, grâces, amnisties... et en conclue logiquement qu'il ne sert à rien de placer en détention des délinquants qui pourront ressortir le lendemain.
  Ceux-là, croit-on vraiment les encourager à mieux se comporter ? Quand on parle d'impunité, il faudrait être précis : il s'agit d'une impunité institutionnelle organisée, d'une insécurité programmée, auxquelles participent pleinement les remises de peine automatiques tout comme les «aménagements» théoriques précités.

A l'heure où l'on parle d'équité, où l'on dénonce les inégalités, quelle est la démonstration d'égalité de traitement dans des grâces collectives qui tombent régulièrement à certaines périodes de l'année et pas à d'autres ?
  Selon que vous serez jugé en mai-juin ou en septembre-octobre, vous n'aurez pas droit au même traitement. Il n'y a strictement aucune légitimité à cela. Les traditionnelles grâces collectives apporte donc un critère purement aléatoire dans le régime d'exécution des peines. C'est la loterie. La Justice française est devenue une loterie. Quand on sait que l'Homme est perfectible, que dans tout processus judiciaire de nombreux éléments subjectifs entrent en ligne de compte, au moins aurait-on espéré pouvoir s'appuyer sur le seul élément objectif : le prononcé du jugement. Eh bien non ! Même cela est fortement soumis aux aléas : à l'appréciation du Juge d'Application des Peines, au degré de saturation des tribunaux, à la date du jugement, aux élections en cours...
  Tout semble fait pour que l'arbitraire ait toute sa place, une place hélas prépondérante. Comment veut-on que l'institution judiciaire soit respectée si l'équité ne l'est pas ? Une fois encore, les professionnels de la Justice ne sont pas en cause : ce sont les règles énoncées par le législateur et certaines pratiques de nos gouvernants qu'il faut changer. Il serait donc temps de siffler la fin des grâces collectives et autres amnisties, qui n'ont plus d'autre raison d'être qu'une habitude commode aux effets contreproductifs.


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