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réforme de la justice pénale et civile en France

Editée le 18 mai 2007

EXPLICATIONS 

Proposition J4

Proposition J4

Faire commencer l'exécution de toute peine, sanction ou réparation non financière dans un délai compris entre 0 et 6 semaines maximum (selon sa nature).

Bien entendu, chacun de ces délais ne commencerait à courir qu'à partir du moment où la décision de Justice est définitive ou assortie de l'exécution provisoire.

Ce principe serait rendu légalement obligatoire, quels que soient le type ou la portée des décisions rendues (y compris pour les courtes peines privatives de liberté) et la situation des personnes incriminées (y compris pour les primo-délinquants).

Bien avant son entrée en vigueur, une estimation des nouveaux moyens nécessaires et du temps pour les mettre en œuvre devrait être effectuée, avec une enveloppe budgétaire prévue, dans le respect du nouveau schéma de fonctionnement présenté dans la Proposition J1.

 

Par voie de conséquence, le Juge d'Application des Peines verrait son champ d'initiative réduit. [La Proposition J6 revient sur cet aspect.] En l'occurrence, il n'aurait plus la maîtrise des délais quant à la mise à exécution des jugements. Ainsi, l'article D49-1 du Code de Procédure Pénale, déjà réformé par la loi du 15 juin 2000, le serait à nouveau mais cette fois-ci pour annuler la disposition accordant au J.A.P. un délai de 3 mois pour statuer...

 

Sur les délais d'exécution des décisions de nature non financière, les nouveaux maxima autorisés seraient donc les suivants :
exécution quasi-immédiate pour toute peine de prison ferme, quelle que soit sa durée ou les antécédents de la personne condamnée, cette dernière pouvant toutefois bénéficier de quelques heures ou journées accompagnées (selon les cas) avant d'intégrer l'établissement pénitentiaire auquel elle devrait être très rapidement affectée ;
de 2 à 4 semaines pour toute décision d'incidence familiale (par exemple : la garde d'enfants), sauf cas d'urgence avérée, auquel cas — surtout lorsque cela concerne femmes ou enfants — l'exécution devrait être immédiate ;
3 semaines pour faire débuter toute demande de réparation simple (réparation personnelle non financière et/ou travail d'intérêt général) ;
de 4 à 6 semaines dans le cas d'un sursis avec mise à l'épreuve, ou pour une décision contraignante nécessitant le recours à un professionnel (dans le cadre d'un conflit de voisinage par exemple).

Naturellement, ces premières indications (en terme de délais) auraient vocation à être complétées. Mais le plafond, lui, serait d'ores et déjà fixé : aucune décision de Justice, définitive et non financière, quelle soit de nature civile ou pénale, ne saurait désormais être mise en application au-delà du délai maximum de 6 semaines.


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