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réforme de la justice pénale et civile en France

[18 mai 2007]

Proposition  J4  Proposition complète

Pourquoi

Pourquoi

Faire débuter l'exécution de toute peine ou sanction non financière dans un délai compris entre 0 et 6 semaines maximum (selon sa nature).

Ce principe serait rendu légalement obligatoire, quels que soient le type ou la portée des décisions rendues (y compris pour les courtes peines privatives de liberté) et la situation des personnes incriminées (y compris pour les primo-délinquants). Bien avant son entrée en vigueur, une estimation des nouveaux moyens nécessaires et du temps pour les mettre en œuvre devrait être effectuée, avec une enveloppe budgétaire prévue, dans le respect du nouveau schéma de fonctionnement présenté dans la Proposition J1. [L'énoncé complet apporte des précisions sur les délais.] Par voie de conséquence, le Juge d'Application des Peines verrait son champ d'initiative réduit. [Sur cet aspect, lire aussi la Proposition J6.]

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On ne cesse de dire qu'un délai trop important entre une condamnation et son exécution équivaut en grande partie — voire entièrement — à une impunité de fait, facteur premier de la récidive. Plusieurs raisons à cela dont celle-ci : de longs mois, et a fortiori plusieurs années, font perdre au jeune délinquant, surtout s'il est mineur, la notion de causalité entre ce qu'il commit et l'éventuelle sanction finalement infligée (mais d'autant moins qu'elle arrive très tardivement). Le lien n'existe plus entre les deux. Ce lien qui permet de dissuader l'auteur d'infractions de recommencer... Sans ce lien, le sentiment très fort d'impunité qui en découle ne peut qu'augmenter le risque de récidive.
  Or, le problème du délai abusif entre un jugement et son exécution ne se pose pas qu'au pénal : combien de conflits douloureux le sont d'autant plus que les décisions tardent tant et plus à être mises à exécution ? A force d'attendre, les gens y croient de moins en moins. L'inertie du système les fait abandonner. L'exécution espérée, en définitive, n'arrive jamais ou très partiellement... La justice civile est pourtant un pilier fondamental de l'institution judiciaire puisqu'elle est censée résoudre les conflits par la loi républicaine plutôt que par celle du plus fort ou du plus lâche. Mais si la résolution, finalement, n'intervient pas, que reste-t-il aux personnes flouées — à ces «honnêtes gens» qui ont accepté de jouer le jeu d'un Etat de droit qui s'avère cruellement défaillant — à part remâcher l'injustice qui leur a été faite et rêver de se faire justice elles-mêmes ?

De fait, l'absence d'une justice civile effective ne peut que générer à terme une recrudescence des infractions, notamment des atteintes aux personnes ; et l'absence d'une justice pénale effective ne peut qu'amplifier encore ce phénomène. Toute la faiblesse de notre système judiciaire actuel, tant dans sa sphère civile que pénale, converge donc vers une même conséquence dramatique : l'augmentation inévitable de la délinquance qui, elle, est assurément effective...
  Dans ce type de configuration, l'action préventive de la Justice se voit ainsi réduite à néant. C'est-à-dire que ne pas juger ou juger sans qu'une application rapide n'intervienne, cela revient au même en matière d'injustice, est-on obligé de dire. Le deuxième cas de figure, dans sa globalité, est même pire : non seulement il n'améliore rien sur le plan de la sécurité, mais en plus il coûte ! Et décrédibilise profondément l'institution judiciaire. C'est comme commencer un projet et l'arrêter en cours de route. C'est un investissement perdu. De l'énergie gâché. De l'argent jeté par les fenêtres...
  En somme, il nous faudrait enfin accepter de hiérarchiser trois types de situation possibles, de la meilleure à la moins bonne :
1) juger les situations ou les personnes et faire exécuter les jugements ;
2) ne pas juger ;
3) juger les situations ou les personnes et ne pas faire exécuter les jugements.

En effet, il vaudrait encore mieux ne pas juger plutôt que de juger de manière fictive, pour les raisons indiquées ci-dessus. Or, nous baignons actuellement — pas tout le temps, heureusement ! mais en grande partie tout de même... — dans le troisième type de situation. Le pire. En matière pénale notamment, il serait temps de remettre en cause les récentes dispositions visant à profiter systématiquement à l'auteur de délits ou crimes au détriment de la plus élémentaire justice pour les victimes, de la plus élémentaire rentabilité de l'argent public, et de toute prévention basée sur la dissuasion.
  Arrêtons de juger ou bien jugeons pour appliquer ! Dans cette dernière perspective, force est d'admettre que le problème des délais doit être considéré comme crucial. Cela a sans doute un coût, certes, mais à court ou moyen terme seulement. En effet, dès lors que les auteurs d'infractions seraient persuadés que s'ils sont pris et jugés ils effectueront leur peine, il serait enfin permis d'espérer qu'un bon nombre d'entre eux renonceraient à en commettre davantage. C'est le principe même de la dissuasion, principe qui depuis longtemps a fait ses preuves. Les exemples existent partout autour de nous. Et chez nous aussi : la politique de prévention routière qui fit chuter le nombre de morts sur les routes, de blessés et de familles endeuillées, fut essentiellement basée sur la dissuasion.
  Ainsi, l'argent dépensé pour accroître significativement la rapidité d'exécution des jugements, en faisant à son tour chuter le nombre réel d'infractions — au fur et à mesure mais de façon structurelle et donc à long terme — permettrait d'en économiser bien davantage à terme : quand la délinquance baisse, les besoins en policiers, en juges et greffiers, éducateurs, gardiens de prison... baissent en proportion. L'argent dépensé pour cet objectif serait donc surtout un investissement destiné à générer (entre autre) des économies par la suite.


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