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réforme de l'école primaire et de l'éducation nationaleréformes dans la société française et autorité de l'Etat

réforme de la justice pénale et civile en France

[17 novembre 2007]

Proposition  J6  Proposition complète

Pourquoi

Pourquoi

Etablir comme règle générale que chaque peine de prison ferme à temps (y compris de très courte durée) soit désormais exécutée en tant que telle et assortie par défaut d'une période de sûreté des trois quarts.

Si l'on ne veut pas qu'un accusé aille en prison, il ne faut pas prononcer de peine ferme ! Mais pour qu'audience ne rime plus avec simulacre, lorsque la Justice en prononcerait une celle-ci devrait être exécutée sans détour, hors cas particulier [cf. future Proposition J15]. Ainsi, il ne serait plus permis au seul Juge d'Application des Peines «d'aménager» une courte peine de prison ferme en la remplaçant par des mesures alternatives. (Peu exécutées elles-mêmes...) De surcroît, toutes remises de peine confondues [parmi celles restant en vigueur selon la Proposition J3], leur cumul ne pourrait excéder 25 % de la durée ou somme des durées définitivement prononcées sauf exceptions. A charge pour les juges ou jurés d'en tenir compte, s'ils le veulent, au moment de leurs délibérations.

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S'il est une raison de ne pas avoir confiance en la Justice française, c'est bien celle-là : la dichotomie entre, d'une part, l'énoncé du jugement, et d'autre part, la réalité de la peine infligée. Chaque jour, des personnes déclarées coupables et condamnées à de la prison ferme savent qu'en réalité, pour des peines égales ou inférieures à un an, il y a de bonnes chances pour qu'elles n'y mettent jamais les pieds... (Ou dans une proportion très inférieure à la peine prononcée.) Il n'y a que le grand public qui ne le sait pas !
  Les victimes, elles, entendent que l'auteur de l'infraction va être puni, puis s'aperçoivent (dans nombre de cas) qu'il n'en est rien.

Il serait donc temps, si l'on veut redonner un peu de crédibilité à cette Justice française moribonde, qu'aux yeux de tous ceux qui voudraient faire appel à la Justice (que nous sommes tous potentiellement) les juges accordent leurs violons ! Plus précisément : que la législation ne permette plus à un seul juge (le Juge d'Application des Peines) de dédire ses collègues, qui auront pourtant siégé, écouté, délibéré et prononcé avant lui... Il faut faire cesser ces voix discordantes ! La Justice française ne doit parler que d'une seule voix.
  Et pour cela, il n'y a pas trente-six mille solutions : s'il l'on ne veut pas qu'un prévenu aille en prison, eh bien il faut le dire ! Il suffit alors de ne pas prononcer à son encontre une peine de prison ferme... En somme, il faut dire clairement les choses : les victimes ont soif de vérité et la société y a droit dans son ensemble. C'est le moins que la Justice française puisse offrir lorsqu'elle en a la possibilité. Or, en l'occurrence, elle en aurait parfaitement la possibilité, dès lors que la loi serait revue (notamment celle du 15 juin 2000). Notre Justice, en effet, pourrait au moins assurer ce «Service Minimum» qui consisterait à garantir aux victimes et à la société que ce qu'elle dit en séance publique, elle ne le contredira pas, plus tard, en catimini.


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