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Proposition J3 ==> [proscrire les grâces, etc.]

 
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Etat de droit
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MessagePosté le: 10 Mai 2007, 10:35 am    Sujet du message: Proposition J3 ==> [proscrire les grâces, etc.] Répondre en citant
 
Proposition J3 [énoncé restreint] [énoncé complet]

Proscrire les remises de peine automatiques, la pratique très attendue des décrets de grâces collectives et l'usage des lois d'amnistie.

A cet égard, l'information serait largement diffusée en amont, afin qu'un premier effet bénéfique — dissuasif, donc préventif — puisse voir le jour. Ne resteraient autorisées que les remises de peine pour bonne conduite et au titre de la libération conditionnelle [dans la limite de la future proposition J6], encore que celles-ci seraient conditionnées à de sérieux examens de la personnalité et à un dispositif de contrôle renforcé concernant les auteurs des crimes les plus graves. Sur ce dernier point, le doute devrait dorénavant profiter à la société et non plus au seul condamné en fin de peine. Quel que soit d'ailleurs le moment de sa libération, lesdites mesures de protection auraient vocation à s'appliquer dès lors qu'un doute subsisterait sur sa dangerosité potentielle.
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