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Proposition E6 ==> [invalider la « judiciarisation »]

 
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Etat de droit
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MessagePosté le: 5 Oct 2006, 3:00 pm    Sujet du message: Proposition E6 ==> [invalider la « judiciarisation »] Répondre en citant
 
Proposition E6 [énoncé restreint] [énoncé complet]

Invalider la récente « judiciarisation » des décisions scolaires et délimiter les possibilités d'appel.

Toute décision scolaire, quelle qu'elle soit, ne pourrait plus faire l'objet de recours devant les tribunaux, mais simplement d'un éventuel appel auprès de la hiérarchie scolaire (sauf notation ou sanctions de portée inférieure à 15 jours de renvoi effectif).
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