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Justice en France (pénale et générale)

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Pas de nouveaux messages Une réforme pour améliorer les décisions judiciaires
0 Yvan Bachaud 25190 30 Juil 2010, 7:40 am
Yvan Bachaud Voir le dernier message
Pas de nouveaux messages Proposition J9 ==> [injonction de soins réelle]
0 Etat de droit 17483 18 Mar 2008, 6:14 pm
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Pas de nouveaux messages Rétention de sûreté : objections et solutions
0 Etat de droit 17647 15 Mar 2008, 3:45 pm
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Pas de nouveaux messages Proposition J8 ==> [récidive légale et peines planchers]
0 Etat de droit 16414 21 Jan 2008, 11:14 am
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Pas de nouveaux messages Proposition J7 ==> [prescription de l'action publique]
0 Etat de droit 16210 16 Jan 2008, 11:01 am
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Pas de nouveaux messages Proposition J6 ==> [appliquer les peines de prison ferme]
0 Etat de droit 16288 18 Nov 2007, 4:38 pm
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Pas de nouveaux messages La loi Dati ne fera pas date
0 Etat de droit 17975 28 Sep 2007, 10:58 am
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Pas de nouveaux messages France, terre de répression ?
0 Etat de droit 18228 14 Sep 2007, 4:47 pm
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Pas de nouveaux messages Proposition J5 ==> [abolir la confusion des peines]
2 Etat de droit 22259 6 Juin 2007, 5:21 pm
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Pas de nouveaux messages Proposition J4 ==> [exécuter toute peine en 6 semaines]
2 Etat de droit 21689 22 Mai 2007, 11:01 am
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Pas de nouveaux messages Proposition J3 ==> [proscrire les grâces, etc.]
0 Etat de droit 16421 10 Mai 2007, 10:35 am
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Pas de nouveaux messages Proposition J2 ==> [faciliter l'exécution des jugements]
0 Etat de droit 16134 10 Mai 2007, 10:23 am
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Pas de nouveaux messages Proposition J1 ==> [étroite coordination police/justice]
2 Etat de droit 22335 10 Mai 2007, 9:31 am
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Pas de nouveaux messages Titre de Ministre d'Etat
1 astro52 18502 26 Avr 2007, 2:29 pm
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Pas de nouveaux messages Justice, dites vous ?
1 Eléa 15418 18 Avr 2007, 5:23 pm
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